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Amendement N° I-543 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Gruny, Noël, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux, Charon, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Malet, Bonfanti-Dossat, Puissat, MM. Daniel Laurent, Grosperrin, Bonnus, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin, Paccaud, Mme Drexler, MM. Brisson, Savary, Cuypers, Darnaud, Bonhomme, Burgoa, Mmes Deroche, Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau, Garnier, Imbert, MM. Daubresse, Sido, Mmes Joseph, Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, Marie Mercier, Deromedi, M. Vogel, Mme Dumas, MM. Rapin, Houpert.
I. – Après l’alinéa 178
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes » .
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que le malus automobile ne constitue une hausse de la fiscalité pour les familles. En effet, l'abaissement du seuil du malus en deux ans et le renforcement des tarifs en doivent pas peser sur les familles qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO² que la moyenne (monospaces notamment) pour des raisons pratiques et non de confort, particulièrement en milieu rural où il n'existe aucune alternative de transport. L'amendement vise donc à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour 3 enfants, équivalent à l'abaissement du seuil du malus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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