Questions écrites de Colette Giudicelli

Obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire à leur ordre professionnel

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire à leur ordre professionnel. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a institué un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement l'ensemble des masseurs-kinésithé...

Précisions concernant la réglementation des piscines privatives enterrées ou semi-enterrées

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le flou semblant entourer la réglementation des piscines privatives enterrées ou semi-enterrées. La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, son décret d'application du 1er janvier 2004 et le décret du 7 juin 2004 relatif aux dispositifs de sécurité, imposen...

Recrutement des élèves infirmiers

Mme Colette Giudicelli rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 7990 posée le 19/03/2009 sous le titre : « Recrutement des élèves infirmiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mobilité bancaire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Les associations locales UFC-Que Choisir de la région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le je...

Application anticipée de la réduction du crédit d'impôt sur le matériel photovoltaïque

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce, par le journal Les Echos du 20 septembre dernier, d'une baisse du crédit d'impôt développement durable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur une résidence principale de 50 à 25 % dès le 29 septembre prochain, alors que cette baisse était initialemen...

Intoxication des cabines d'avion du fait d'émanation d'huile moteur

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur des cas potentiels d'intoxication des cabines d'avion du fait d'émanation d'huile moteur. En effet, depuis quelques temps, plusieurs compagnies aériennes font état de leur préoccupation concernant la contamination des cabines d'avion du fait d'émanations toxiques issues de l'huile moteur, qui peuvent ...

Recours en appel contre les décisions du juge des tutelles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le recours en appel des décisions du juge des tutelles. Le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 aménage la procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille, à compter du 1er janvier 2010, et modifie diverses ...

Achat d'une filière de prélèvement de plasma rémunéré par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce, le 26 juin dernier, par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), de son souhait d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en Tchéquie. Il faut noter qu'en France, le don est bénévole, anonyme et g...

Évolution du rôle et de la fonction d'éditeur

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire mise à jour de la loi relative au rôle et à la fonction de l'éditeur. En effet, la partie du code de la propriété intellectuelle qui définit le contrat d'édition ainsi que les droits et les obligations des auteurs des œuvres de l'esprit et de leurs éditeurs a été rédigée dans les ...

Emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment

Mme Colette Giudicelli rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 9117 posée le 11/06/2009 sous le titre : « Emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mesures de financement des organismes HLM dans le PLF 2011

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les documents d'orientation pour la loi de finances 2011 présentés par le Gouvernement, et en particulier sur les prévisions budgétaires relatives aux organismes HLM. En effet, ces documents proposent une baisse conséquente des financements des aides à la pierre, qui passeraient de 650...

Extension du droit de prescription de certains appareillages médicaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif notamment à la prise en charge de certains appareillages médicaux. Ce décret limite la prescription des ortho-prothèses sur mesure, des prothèses oculaires et des chaussures orthopédiques à seulement trois catégories de spécialistes : les médecins spécialiste...

Inscription sur la carte vitale de renseignements essentiels

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité qu'il y aurait à faire figurer sur les cartes vitales certaines précisions d'importance. En effet, il apparait particulièrement nécessaire voire indispensable que les cartes vitale précisent le groupe sanguin du titulaire ainsi que les groupes receveurs, de même que les éléments principaux ...

Délai pour bénéficier de la procédure de révision simplifiée des POS

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dispositions prévues par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi de solidarité et renouvellement urbains, complétée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et à l'habitat, lesquelles dispositions prévoient qu'un plan d'occupation des sols demeure en vig...

Problèmes posés par la présence illégale de cabanes et cabanons

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes que peuvent poser la construction, mais surtout l'agrandissement sans autorisation des cabanes et cabanons en milieu rural. Les articles R. 111-32 et R. 421-9 du code de l'urbanisme précisent les conditions dans lesquelles les constructions inférieures...

Difficultés pour les PME à s'adapter au fonctionnement du service des achats de l'État

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines conséquences découlant de la mise en œuvre du décret du 17 mars 2009 créant le service des achats de l'État (SAE). Le SAE a pour mission de s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiques les plus avantageuses et respectent les objectifs de d...

Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur le budget des collectivités locales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de la taxe professionnelle. En effet, une récente étude indique que cette réforme pourrait fortement réduire les marges de manœuvre fiscales des collectivités locales et ainsi limiter leur capacité à restaurer leur équilibre financier en cas de crise. Or la tax...

Nouveau statut des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Il leur est en effet aujourd'hui imposé un statut d'opérateurs de l'État, ce qui n'a pas m...

Inquiétudes au sein des services de la gendarmerie nationale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le malaise qui est en train de se développer au sein des forces de gendarmerie. Depuis le mois de janvier 2009, qui a vu le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, les personnels de la gendarmerie nationale, dans leur grande majorité, ne constate...

Conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du décret de relèvement de certain seuils des marchés

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 novembre 2008 par le Conseil d'État. Ce décret, relatif au relèvement de certains seuils des marchés, permettait dans certaines circonstances de porter de 4 000 à 20 000 euros hors taxes le seuil en deçà duquel un marché peut-être passé sans pu...