Questions écrites de Colette Giudicelli

Développement des départements de médecine générale dans les universités

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des médecins généralistes à l'université. En effet, il semblerait, malgré les mesures votées dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qu'aucun moyen supplémentaire ne soit accordé afin de développer les département...

Importance de l'accueil dans les administrations

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'importance de l'accueil dans les administrations. Ainsi, le manque d'information et la qualité de l'accueil du public sont sources de nombreux problèmes entre les particuliers et l'administration. Dans son rapport annuel 2008, le Médiateur de la République constate que ...

La charte Marianne

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la charte Marianne. Lancée en janvier 2005, cette charte est une charte d'engagements pour un meilleur accueil dans les administrations qu'il soit physique, téléphonique, électronique ou par courrier. Elle promeut ainsi des valeurs telles que la courtoisie, l'accessibilité...

Consigne des bouteilles de gaz

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « abandonnées » dans le réseau des déchetteries au service des particuliers. Ces bouteilles de gaz sont pourtant des produits consignés qui doivent rester la propriété du distrib...

Protection des propriétaires-bailleurs de produits d'investissement défiscalisés en résidence de tourisme

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux propriétaires-bailleurs ayant investi dans des produits d'investissement défiscalisés situés dans des résidences de tourisme, tels que prévus dans la loi dite Demessine-ZRR. Cette possibilité, desti...

Retraite mutualiste du combattant

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant. En effet, plusieurs associations ont émis le souhait d'une augmentation du plafond majorable à l'indice 130. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est à 125 points et la loi de finances pour 2009 a augmenté l'enveloppe globale sans augmenter le p...

Refus de certificats d'urbanisme aux collectivités pour défaut de raccordement aux réseaux électriques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'application du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Actuellement, de nombreuses communes se voient refuser des certificats d'urbanisme opérationnels faute de présence d'un rése...

Pour une amélioration des régimes de protection juridique des majeurs

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur certaines réalités des régimes de protection des majeurs en général et de la tutelle en particulier. Ainsi, malgré ce que prévoit l'article 464 du code civil, il apparaît que, dans la pratique, la mise sous tutelle est souvent précédée d'un placement sous sauvegarde de justice, le jugement de mise...

Instaurer une journée nationale de la Résistance

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'instauration d'une journée nationale de la Résistance. En effet, il n'est plus nécessaire aujourd'hui de démontrer l'importance du rôle joué par la Résistance lors de la guerre de 1939-1945. La Résistance se rassembla au sein du Conseil National de la Résistance, créé le 27 mai ...

Droits des administrés à l'encontre de l'administration

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, lequel a notamment abrogé l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. Cet article 1er offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir...

Application du statut d'auto-entrepreneur au secteur du bâtiment

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes émanant des fédérations du bâtiment et des travaux publics, et des entreprises du bâtiment, quant à l'application du nouveau statut d'auto-entrepreneur prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie à leur secteur. En effet, les entreprises d...

Élargissement des conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en...

Adaptation du fichier « Base élèves » aux recommandations de l'ONU

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réserves émises par le Comité des Droits de l'enfant de l'ONU quant au fichier « Base élèves ». Ce fichier, qui est instruit par les directeurs d'école lors de l'inscription des enfants, sert notamment d'outil de suivi des parcours scolaires. Il est prévu qu'il soit généralisé lors de la rentrée scolai...

Retraite mutualiste du combattant

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant. En effet, plusieurs associations ont émis le souhait d'une augmentation du plafond majorable à l'indice 130. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est à 125 points et la loi de finances pour 2009 a augmenté l'enveloppe globale sans augmenter le...

Prise en compte des spécificités régionales dans le soutien aux surfaces en herbe

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les spécificités régionales dans le cadre du soutien à l'herbe. En effet, parmi les mesures décidées dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), figure notamment l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près d'1 milliard d'euros seront ainsi ...

Campagne d'information pour le plan national maladies rares

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan national maladies rares (PNMR). En effet, le PNMR témoigne d'une politique d'envergure en faveur des personnes atteintes de maladies rares. Toutefois l'ensemble des réalisations prévues n'a pu être mis en œuvre dans les délais impartis. Ainsi le travail d'information à destination de tous les a...

Nouveau plan national maladies rares

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan national maladies rares (PNMR). En effet, le PNMR 2004-2008 témoigne d'une politique d'envergure en faveur des personnes atteintes de maladies rares. Toutefois l'ensemble des réalisations prévues n'a pu être mis en œuvre dans les délais impartis et, malgré ce premier travail, il reste beaucoup à...

La protection pénale des anciens harkis

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cette loi a introduit, dans son article 5, la sanction des injures ou diffamations commises à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes,...

Modifier le code des marchés publics pour assouplir les conditions de révision des prix des marchés de travaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de modifier le code des marchés publics afin d'assouplir les conditions de révision des prix des marchés de travaux. La révision des prix des marchés de travaux est actuellement prévue dans le code des marchés publics, lorsque la durée d'exécution est supérieure à 3 mois...

L'état du droit en matière d'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection. En effet, la proche famille, les enfants notamment, d'une personne sous protection n'ont pas un droit systématique à prendre connaissance de cet inventaire. Cette situation peut s'avérer extrêmement préjudiciable ...