Questions écrites de Colette Giudicelli

Formation des infirmières

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmières. En effet, lors d'une réunion du groupe « réingéniérie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des services (DHOS) a proposé, pour la rentrée de septembre 2009, de réduire la durée de formation des infirmières, p...

Droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application, en zone rurale, de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, en cas d'absence des enseignants. Cette mesure, qui est positive pour nos concitoyens, induit cependant la mise en oeuvre ...

Représentativité des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentativité des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Troisième assemblée consultative, le CESE doit être l'objet, prochainement, d'une loi organique de modernisation et de valo...

Préserver l'ONF, outil indispensable pour les élus des communes forestières

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). Le conseil de modernisation des politiques publiques a imposé en juin 2008 des charges supplémentaires à l'ONF. Or l'accroissement de charges nouvelles pour cet organisme et la diminution des recettes de bois devraient conduire à un déficit important ...

Emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment. Le procédé traditionnel de fabrication du ciment consiste à cuire à haute température (clinkérisation à 1.400°c), un mélange de calcaire et de marne (argile), appelés « cru », broyés pour les transformer en « clinker », produit gran...

La règle du « 6+5 » dans les équipes de football

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le souhait de la Fédération internationale de football association (FIFA) d'imposer des quotas nationaux aux équipes de football. Cette règle du « 6+5 », impose qu'au moins 6 joueurs par équipe sur le terrain au début de chaque match doivent être originaires du pays de leur club. Selon la FIFA, ce disp...

Délivrance des attestations CERFA aux personnes sans domicile fixe par les centres communaux d'action sociale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attestations CERFA délivrées par les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.) au profit des personnes sans domicile fixe. Depuis le 1er juillet 2007, les C.C.A.S. doivent en effet domicilier toute personne sans domicile fixe ayant un lien suffisant avec la...

Célébration des manifestations commémoratives

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que deux associations ont choisi comme journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie, les combats du Maroc et de la Tunisie le 19 mars. Ainsi, dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, ils sollicitent préfets et administrations et ...

Ouverture des jeux de hasard sur Internet

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture des jeux de hasard sur Internet. En effet, les pouvoirs publics doivent pouvoir garantir la maîtrise de la protection des individus et de l'intégrité des épreuves sportives ou hippiques. Les courses et les compétitions sportives doivent être transparentes. Aus...

Fin de l'acquittement par l'ONF de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés par la décision de ne plus soumettre l'Office national des forêts (ONF) à l'acquittement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales, taxe dont s'est acquittée régulièrement l'ONF depuis sa création. Cette décision, récemment notifiée, a cond...

Fiscalisation de la vente d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par les collectivités territoriales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des collectivités locales qui ont pour projet d'installer des dispositifs de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable telles que des panneaux photovoltaïques. L'un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de favoriser le dével...

Règles de calcul applicables au recensement de la population

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires quant aux règles de calcul applicables au recensement de la population. En effet, à compter de l'année 2009, les populations légales prises en compte pour chaque commune seront déterminées par référence à l'année ...

Situation des entreprises de transport routier

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises de transport routier de notre pays qui se trouvent durement frappées par la crise économique mondiale. Nombre des entreprises de ce secteur risquent de disparaître au cours du premier semestre 2009 qui s'annonce terrible pour elles. A l'instar de la marine ...

Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à des agents publics licenciés pour faute

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), agréé par l'arrêté du 4 décembre 2000 et instauré par la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Cett...

Avenir de la gynécologie médicale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale. Cette profession a déjà manqué de disparaître en 1986. Elle est aujourd'hui confrontée à un manque de formation de gynécologues médicaux. En effet, durant 17 ans, la formation de ces spécialistes a été arrêtée. Aujourd'hui, seuls 20 internes sont nommés par an. Ains...

Recrutement des élèves infirmiers

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la formation des élèves infirmiers. A l'heure actuelle, dans notre pays, cette formation est dispensée gratuitement, après réussite au concours d'entrée, par les Instituts de formation en soins infirmiers des CHU et, de façon payante, par les écoles de la Croix Rouge. Notre pays doit fai...

Prise en charge du transport des polyhandicapés entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le transport des polyhandicapés et handicapés très lourds entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées (MAS) qui, depuis le 31 décembre 2007, n'est plus pris en charge par l'assurance maladie qui le finançait. La prestation compensatoire du handicap (PCH) transport, du ressort des ma...

Reconnaissance universitaire et adaptation de la formation des sages-femmes au système LMD

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des étudiants sages-femmes qui ont exprimé le souhait que leur formation et son cursus soient adaptés au système licence-master-doctorat (LMD) présent dans les universités, avec la délivrance d'un master parallèlement à l'obtention de leur diplôme d'État. Les sages-femmes jouent un rôle esse...

Projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Jusqu'à présent, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est assurée par la publication d'un arrêté interministériel à la suite d'une délibération d'une commission interministé...

Privilégier les modes alternatifs d'accueil pour les personnes handicapées et les seniors dans le plan solidarité grand âge 2007 - 2012

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le plan solidarité grand âge 2007–2012. En effet, il apparaît aujourd'hui, selon le rapport d'une députée proposant des mesures pour réviser le statut des accueillants familiaux, que l'État ne pourra pas financer assez de places en institution pour...