Questions de Colette Giudicelli

Difficultés pour les PME à s'adapter au fonctionnement du service des achats de l'État

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines conséquences découlant de la mise en œuvre du décret du 17 mars 2009 créant le service des achats de l'État (SAE). Le SAE a pour mission de s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiques les plus avantageuses et respectent les objectifs de d...

Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur le budget des collectivités locales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de la taxe professionnelle. En effet, une récente étude indique que cette réforme pourrait fortement réduire les marges de manœuvre fiscales des collectivités locales et ainsi limiter leur capacité à restaurer leur équilibre financier en cas de crise. Or la tax...

Nouveau statut des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Il leur est en effet aujourd'hui imposé un statut d'opérateurs de l'État, ce qui n'a pas m...

Inquiétudes au sein des services de la gendarmerie nationale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le malaise qui est en train de se développer au sein des forces de gendarmerie. Depuis le mois de janvier 2009, qui a vu le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, les personnels de la gendarmerie nationale, dans leur grande majorité, ne constate...

Conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du décret de relèvement de certain seuils des marchés

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 novembre 2008 par le Conseil d'État. Ce décret, relatif au relèvement de certains seuils des marchés, permettait dans certaines circonstances de porter de 4 000 à 20 000 euros hors taxes le seuil en deçà duquel un marché peut-être passé sans pu...

Dysfonctionnements informatiques dans le recouvrement des cotisations des entrepreneurs indépendants

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements informatiques qui empêchent d'immatriculer de très nombreux entrepreneurs et donc de recouvrer leurs cotisations. En effet, depuis le 1er janvier 2008 a été mis en place l'interlocuteur social unique (ISU) et l'URSSAF a ainsi ...

Rationalisation des logements occupés pour « utilité de service »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'état actuel des logements occupés pour « utilité de service ». Alors qu'on en comptait aux alentours de 7000 en 2009, ce type de logement a longtemps soulevé des questions quant aux abus qui ont pu exister dans leur attribution ou leur gestion. La révision générale des po...

Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la difficulté pour certaines communes de faire appliquer l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, cet article prévoit qu'en cas de travaux irréguliers ou d'utilisation irrégulière du sol, les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables publics de l'...

Révision du seuil de recours à un architecte pour la construction d'une maison individuelle

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes liées aux conclusions d'un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des...

Modalités de la collecte et du tri des déchets d'emballages ménagers par les collectivités locales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités actuelles de la collecte et du tri des déchets d'emballages ménagers. Pour la collecte sélective, le tri et le recyclage des emballages ménagers, les collectivités l...

Accueil des personnes dépendantes atteintes de sclérose en plaques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déficit de places d'accueil spécialisé, long séjour et temporaire, pour les personnes dépendantes de moins de 60 ans atteintes de sclérose en plaque. Il n'existe en effet en France que 500 places pour les malades souffrant de maladies neurodégénératives invalidantes ne pouvant plus être maintenus à do...

Reconnaissance des micro-stations d'épuration comme dispositif de traitement à part entière en matière d'assainissement non collectif

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la question de la reconnaissance des micro-stations d'épuration comme dispositif de traitement à part entière en matière d'assainissement non collectif. En effet, l'assainissement non collectif est actuellement réglementé en Fr...

Le logement

Mme Colette Giudicelli. Monsieur le secrétaire d'État, mon intervention sera très brève, car vous avez déjà répondu avec une grande précision aux questions que j'avais prévu de vous poser. Je souhaitais vous interroger sur les différents dispositifs existants et sur les mesures que vous comptiez prendre pour simplifier et augmenter l'accession à la propriété. En 2009, les chiffres n'ont pas é...

Mutation d'un policier municipal assermenté dans une autre collectivité locale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par suite de la mutation d'un policier municipal assermenté dans une autre collectivité locale. Certaines communes situées en zone périurbaine sont parfois amenées à faire des efforts considérables en matière de sécurité, du fait de l'évo...

Disparition de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la disparition de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). En effet, l'Afsset serait menacée de disparition et, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, serait ...

Projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France dans les ZPPAUP

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes qui se font jour à propos du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cette décision, qui a été prise dans le but louable d'accélérer les programmes de ...

Exonération des charges patronales pour les agents sociaux intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inégalité de traitement qui peut exister, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales, entre établissements publics compétents en matière de services à la personne. En effet, certains syndicats intercommunaux proposent des services de livraison de repas à domicile, ...

Situation financière des structures d'aide et de soins à domicile

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Il est en effet demandé à ces structures toujours plus de qualific...

Qualité du conseil en pharmacie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'association de défense des intérêts des consommateurs UFC-Que Choisir a publié, dans son numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier portant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, ...

Dispositifs favorisant la récupération des eaux de pluie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité qu'il y aurait à promouvoir l'installation des cuves de récupération des eaux pluviales pour les constructions à usage d'habitation et les bâtiments professionnels. En effet, alors que de nombreux dispositifs privi...