Questions de Colette Giudicelli

Retraite mutualiste du combattant

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant. En effet, plusieurs associations ont émis le souhait d'une augmentation du plafond majorable à l'indice 130. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est à 125 points et la loi de finances pour 2009 a augmenté l'enveloppe globale sans augmenter le...

Prise en compte des spécificités régionales dans le soutien aux surfaces en herbe

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les spécificités régionales dans le cadre du soutien à l'herbe. En effet, parmi les mesures décidées dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), figure notamment l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près d'1 milliard d'euros seront ainsi ...

Campagne d'information pour le plan national maladies rares

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan national maladies rares (PNMR). En effet, le PNMR témoigne d'une politique d'envergure en faveur des personnes atteintes de maladies rares. Toutefois l'ensemble des réalisations prévues n'a pu être mis en œuvre dans les délais impartis. Ainsi le travail d'information à destination de tous les a...

Nouveau plan national maladies rares

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan national maladies rares (PNMR). En effet, le PNMR 2004-2008 témoigne d'une politique d'envergure en faveur des personnes atteintes de maladies rares. Toutefois l'ensemble des réalisations prévues n'a pu être mis en œuvre dans les délais impartis et, malgré ce premier travail, il reste beaucoup à...

La protection pénale des anciens harkis

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cette loi a introduit, dans son article 5, la sanction des injures ou diffamations commises à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes,...

Modifier le code des marchés publics pour assouplir les conditions de révision des prix des marchés de travaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de modifier le code des marchés publics afin d'assouplir les conditions de révision des prix des marchés de travaux. La révision des prix des marchés de travaux est actuellement prévue dans le code des marchés publics, lorsque la durée d'exécution est supérieure à 3 mois...

L'état du droit en matière d'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection. En effet, la proche famille, les enfants notamment, d'une personne sous protection n'ont pas un droit systématique à prendre connaissance de cet inventaire. Cette situation peut s'avérer extrêmement préjudiciable ...

Formation des infirmières

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmières. En effet, lors d'une réunion du groupe « réingéniérie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des services (DHOS) a proposé, pour la rentrée de septembre 2009, de réduire la durée de formation des infirmières, p...

Droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application, en zone rurale, de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, en cas d'absence des enseignants. Cette mesure, qui est positive pour nos concitoyens, induit cependant la mise en oeuvre ...

Représentativité des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentativité des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Troisième assemblée consultative, le CESE doit être l'objet, prochainement, d'une loi organique de modernisation et de valo...

Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à des agents publics licenciés pour faute

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), agréé par l'arrêté du 4 décembre 2000 et instauré par la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Cett...

Préserver l'ONF, outil indispensable pour les élus des communes forestières

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). Le conseil de modernisation des politiques publiques a imposé en juin 2008 des charges supplémentaires à l'ONF. Or l'accroissement de charges nouvelles pour cet organisme et la diminution des recettes de bois devraient conduire à un déficit important ...

Emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment. Le procédé traditionnel de fabrication du ciment consiste à cuire à haute température (clinkérisation à 1.400°c), un mélange de calcaire et de marne (argile), appelés « cru », broyés pour les transformer en « clinker », produit gran...

La règle du « 6+5 » dans les équipes de football

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le souhait de la Fédération internationale de football association (FIFA) d'imposer des quotas nationaux aux équipes de football. Cette règle du « 6+5 », impose qu'au moins 6 joueurs par équipe sur le terrain au début de chaque match doivent être originaires du pays de leur club. Selon la FIFA, ce disp...

Délivrance des attestations CERFA aux personnes sans domicile fixe par les centres communaux d'action sociale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attestations CERFA délivrées par les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.) au profit des personnes sans domicile fixe. Depuis le 1er juillet 2007, les C.C.A.S. doivent en effet domicilier toute personne sans domicile fixe ayant un lien suffisant avec la...

Célébration des manifestations commémoratives

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que deux associations ont choisi comme journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie, les combats du Maroc et de la Tunisie le 19 mars. Ainsi, dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, ils sollicitent préfets et administrations et ...

Ouverture des jeux de hasard sur Internet

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture des jeux de hasard sur Internet. En effet, les pouvoirs publics doivent pouvoir garantir la maîtrise de la protection des individus et de l'intégrité des épreuves sportives ou hippiques. Les courses et les compétitions sportives doivent être transparentes. Aus...

Fin de l'acquittement par l'ONF de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés par la décision de ne plus soumettre l'Office national des forêts (ONF) à l'acquittement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales, taxe dont s'est acquittée régulièrement l'ONF depuis sa création. Cette décision, récemment notifiée, a cond...

Fiscalisation de la vente d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par les collectivités territoriales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des collectivités locales qui ont pour projet d'installer des dispositifs de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable telles que des panneaux photovoltaïques. L'un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de favoriser le dével...

Règles de calcul applicables au recensement de la population

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires quant aux règles de calcul applicables au recensement de la population. En effet, à compter de l'année 2009, les populations légales prises en compte pour chaque commune seront déterminées par référence à l'année ...