Loi de finances pour 2008

Alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative, les entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à de tels organismes sont imposées sur une assiette surévaluée de 25 %. Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à une association ou un centre de gestion agré...

Je suis sensible aux arguments tant du ministre que du président de la commission, et je retire mon amendement. Néanmoins, je demande que l'on puisse progresser et prendre en compte l'équité en accordant la même confiance à ceux qui ont recours à un centre de gestion agréé aussi bien qu'à ceux qui font appel à un cabinet d'expertise comptable ...

Cet amendement vise à soutenir les communes dans lesquelles sont implantées des exploitations minières. Il tend à porter le tarif de la redevance communale des mines de 206 euros à 500 euros par centaines de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, et à diminuer la redevance ...

Cet amendement vise à exclure les chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. La suppression du bénéficie de cet avantage fiscal se justifie par le fait que les chaudières à basse température ne font plus partie des équip...

L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances, telle une succession ou une donation. Il importe, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire à la continuation de l'entreprise, que cette évaluation puisse être effectuée dans des conditions qui ne puissent être remises en cause, notamment par l'admini...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir prendre en compte la demande formulée dans cet amendement. Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, de votre soutien. Je suis satisfaite de savoir que vous avez pris acte de notre proposition. Vous vous engagez à la revoir de l'année 2008, monsieur le secrétair...

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a pour objectif de pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères, à savoir la collecte et le traitement. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et est donc indépendante du volume d'ordures présenté à la collecte : elle reste d...

Je sais par expérience que les communes délibèrent régulièrement sur ce sujet. Tel est le cas de celle où je suis élue, la ville de Melun, en Seine-et-Marne. Néanmoins, d'autres communes auraient souhaité que cette automaticité soit envisagée. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Cela étant, je le retire volontiers, car il...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » est une des missions les plus importantes de l'État, à la fois en termes de moyens budgétaires et d'effectifs. Elle bénéficie en effet d'un budget de 59, 26 milliards d'euros pour 2008 et permet d'assurer la scolarisation de plus de 12 mill...

Le présent amendement, similaire à un amendement qui avait été déposé dans le cadre de l'examen de la loi TEPA, vise à compléter le dispositif facilitant le financement des PME au moyen d'une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire à leur capital, via une imputation sur leur ISF de 75 % des sommes investies, dans la limite d...

Cet amendement vise à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 consent une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de dons de sommes d'argent consentis en pleine propr...