Diffusion audiovisuelle et télévision du futur

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du, le Gouvernement déposera d...

Compléter l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les zones frontalières, le calendrier précité est établi en coordination avec les autorités compétentes des Etats limitrophes et après consultation des collectivités régionales françaises concernées. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet met en évidence la problématiqu...

Supprimer le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à supprimer l'obligation, proposé par les rapporteurs de la Commission des Affaires économiques, pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle autorisés en application de l'article 30-1 de faire droit aux demandes de reprise ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, il est ainsi procédé à l'extinction progressive des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique qu'à la stricte condition que soit, préalablement, organisée et garantie la couverture par la télévision numérique terre...

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 30 par les mots : et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone. Exposé sommaire : Le fonds institué par le présent article a pour objet d'aider les français les plus démunis à continuer de recevoir les services de télévision à l'extinction de la diffusion analogique. Les co...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette dérogation ne peut bénéficier à une société qui éditerait un ou plusieurs autres services faisa...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article 41-3 est complété par les mots : «, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. ». Exposé sommaire : Le dépassement du seuil de 10 millions d'habitants entraîne des obligations de production et une res...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supéri...

I. -Dans le deuxième alinéa (I) de cet article, après la mention : I. - insérer les mots : Dans la dernière phrase du premier alinéa du I, après les mots : « Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte » sont insérés les mots : « des services à vocation locale ». II. - Dans le même te...