Rénovation de l'habitat dégradé

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’article L. 615-6, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut habiliter un opérateur mentionné au II du p...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à la deuxième phrase du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire. Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous parai...

Alinéa 26 Remplacer les mots : comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du par les mots : ne peut prévoir aucun frais au titre du remboursement anticipé lorsque l’emprunteur s’acquitte du solde de l’emprunt suite au Exposé sommaire : Cet amendement interdit explicitement l’application de frais ou d’indemnités de ...

Alinéa 4 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires s...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé : « Art. 9-…. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du touri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié : 1° Au 2° du A, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » et le mont...