Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du principe de compensation financière à l’article 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du principe de compensation financière à l’article 2.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression des articles 3 et 4

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI bis – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect, par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse, des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risq...