Interventions en hémicycle de Corinne Bouchoux

Cet amendement concerne les garanties apportées à un certain nombre de personnels de l’administration pénitentiaire, dont certains travaillent en milieu fermé – on peut imaginer qu’il faille encadrer leurs droits – et d’autres en milieu ouvert. Dans le cadre d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, l’a...

J’ai bien noté la position du Gouvernement, mais, compte tenu justement des circonstances actuelles, je suivrai le rapporteur. Les trois principes qu’il a énumérés me confortent dans l’idée qu’on ne peut faire des exceptions sur tout. Au cours des trois prochains mois, nous allons passer notre temps à discuter de bien des modifications très pr...

J’entends bien tous les efforts consentis par M. le rapporteur et Mme la ministre pour aller dans le bon sens. Toutefois, dans le cadre d’un texte portant sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires, est-il possible que l’État s’affranchisse des attentes qu’il formule vis-à-vis des fonctionnaires ? C’est très compliqué....

L’amendement n° 165 est défendu. J’en viens à l’amendement n° 166. La commission des lois du Sénat a repoussé de quatre ans la fin du plan de titularisation et d’éligibilité à la titularisation des agents recrutés pour satisfaire à un besoin permanent en application de la loi du 12 mars 2012. Or nous avons constaté qu’un certain nombre de femm...

Non, je les retire, monsieur le président. En ce qui concerne le second, il serait bon, madame la ministre, que l’information soit mieux diffusée sur le terrain, car, visiblement, les règles ne sont pas claires pour tout le monde ; je vous demande d’y veiller, car plusieurs cas nous ont été signalés.

S’il l’on cherche des volontaires pour travailler sur ce sujet, je veux bien en être ! Nous proposons la mise en place d’un système de suivi des « reçus-collés », dont la proportion, selon Mme Di Folco hier soir, s’établit à 5 %, tandis que certains universitaires l’estiment à 8 %. Remarquez, mes chers collègues, qu’il y a là un problème non ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires traite d’un sujet de la plus grande importance, à de multiples égards. On observe une attente de plus en plus forte des usagers concernant les services publics, s’agissant en particulier du p...

Sauf erreur de ma part, la mention de ce devoir de réserve dans le statut général des fonctionnaires avait été supprimée en 1983, ce qui avait été présenté à l’époque comme une grande avancée. Le groupe écologiste déplore le rétablissement de cette mention par la commission des lois, car il lui semble plus pertinent d’en rester à la jurispruden...

Il s’agit d’un amendement de repli. Il est défendu.

Je prends acte du vote qui vient d’intervenir, mais, depuis le début de nos débats, j’ai l’impression que nous nous exprimons tous ici en tant qu’employeurs de fonctionnaires territoriaux. Or, mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes là pour légiférer sur la déontologie des fonctionnaires et défendre l’intérêt général, et non des i...

J’en viens à l’amendement n° 145. Pour les professions relevant d’un ordre professionnel, telles que celles d’infirmier ou d’architecte, il peut y avoir contradiction entre des injonctions provenant de la hiérarchie du fonctionnaire et celles qui émanent de l’ordre professionnel. Aussi demandons-nous, dans un souci de simplification, que les ...

Autant la position de M. le rapporteur est claire et cohérente, autant votre argumentation selon laquelle il faut maintenir l’obligation d’adhérer à l’ordre professionnel au motif que certains fonctionnaires travailleront quelques heures en dehors de la fonction publique n’est pas convaincante, madame la ministre.

Peut-être devrais-je rectifier mon amendement afin de ne viser que les fonctionnaires n’ayant pas d’activité extérieure… Je suis favorable à une certaine souplesse, mais on ne peut pas, au nom de quelques cas de cumul d’activités, refuser de régler cette question, alors même que nous examinons un texte relatif à la déontologie. Je le répète, du...

Les écologistes saluent la création d’un dispositif de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte qui témoignent de bonne foi de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts. Cependant, le régime juridique proposé nous semble devoir évoluer pour gagner en effectivité. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits ...

Vous le savez, la protection des lanceurs d’alerte nous tient à cœur. Nous y avons beaucoup travaillé avec ma collègue Marie-Christine Blandin, qui a acquis une très fine connaissance de ce sujet. Nous proposons de modifier la rédaction proposé de l’article s’agissant des lanceurs d’alerte qui relatent ou témoignent de bonne foi de faits susce...

Je regrette que, pour une fois, notre collègue Dominique Gillot ne soit pas présente parmi nous. Elle aurait pu témoigner d’un certain nombre de dysfonctionnements constatés dans une université qui impliquaient des fonctionnaires. Je remercie M. le rapporteur de sa grande amabilité à mon endroit. Je comprends ses explications, mais j’estime qu...

Comme je l’ai indiqué précédemment, favoriser l’alerte implique de multiplier les interlocuteurs des lanceurs d’alerte. En effet, il arrive malheureusement parfois que l’origine du problème soit le supérieur hiérarchique.

L’article 4 du projet de loi, nous l’avons vu, organise la transmission des déclarations d’intérêts à la Commission de déontologie de la fonction publique et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or nous estimons que, pour gagner en effectivité, cette déclaration de situation patrimoniale doit être jointe à la déclaratio...

Je voudrais être sûre d’avoir bien compris. J’étais tout à fait d’accord avec la logique et le raisonnement de notre collègue Jacques Mézard, dont j’apprécie les interventions, mais je suis saisie d’un doute : au motif – bien réel – que la Haute Autorité a de grandes difficultés à gérer la situation des élus – je confirme qu’il y a un véritable...

Exactement !