Interventions en hémicycle de Corinne Bouchoux

Cet amendement n’est pas contradictoire avec le précédent, il le précise. Il s’agit, en fait, d’un amendement de sécurité, qui vise à corriger l’absence d’exigence dans le texte du caractère authentique des données numériques d’état civil. Il ajoute aux exigences imposées par le texte celle de l’authenticité. Seules les communes les plus impor...

Loin de moi l’idée de polémiquer. J’ai bien entendu que Mme la ministre n’était pas enchantée par notre amendement n° 135. Aussi je souhaite que soit acté ce que nous sommes en train de faire : s’il est adopté en l’état, l’article 18 fera disparaître une garantie d’authenticité des données pour les traitements automatisés mis en œuvre par les o...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie la commission des affaires sociales, son président, les rapporteurs, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des lois, qui, grâce à un travail serein, apaisé, de qualité, ont certainement contribué à rattraper l’image quelque peu écornée que le Sénat a pu donn...

Une fois de plus, ma position ira à rebours de ce que l’on pourrait imaginer. Je ne suis pas médecin, mais, au cours des « années sida », j’ai accompagné, avec d’autres, nombre de malades, dans certains cas très jeunes, qui sont morts dans des conditions parfois difficiles, au milieu de familles déchirées par des disputes sans fin, d’entourage...

Bien que nous soyons un certain nombre à penser, à titre personnel, que la proposition de loi ne va vraiment pas assez loin, je me demande, madame la ministre, s’il ne vaudrait pas mieux, plutôt que de raidir le débat, de brusquer son cours et, du coup, de détricoter le fruit d’un patient et délicat travail de maïeutique, laisser un peu de temp...

Je suis très sensible aux arguments qui ont été avancés en faveur de la position de la commission, mais je dois dire que j’ai rencontré tout récemment des amis engagés dans le domaine des soins palliatifs qui sont plutôt inquiets du travail que le Sénat est en train d’accomplir, dont ils craignent qu’il ne marque un recul par rapport à la loi L...

Cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans la continuité des six précédents, vise à répondre à une attente très importante de la population française : 96 % de nos concitoyens souhaitent en effet la mise en place d’une aide active à mourir. Il s’agit là d’un combat précédemment engagé, sur ces travées, par des élus issus de différ...

Il faut en avoir les moyens !

Je le dis très posément, il s’agit d’un rendez-vous manqué. Mme la ministre l’a bien dit, il existe une grande diversité de situations. Cela étant, selon l’INSEE, 3 500 euthanasies sont pratiquées chaque année. L’euthanasie existe donc déjà, mais elle est réservée aux personnes qui ont la chance d’avoir des relations, des amis médecins prêts à...

J’interviens en mon nom propre, car Marie-Christine Blandin se dissocierait sans doute des propos que je vais tenir… Pour avoir passé beaucoup de temps, il y a trois ans, à l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et pour rencontrer nombre de militaires au sein de la réserve citoyenne, j’aboutis à une conclusion exactement i...

Nos débats ont été riches et se sont déroulés – je tenais à le souligner – dans un climat respectueux, serein, presque apaisé sur un sujet pourtant dramatique. Je tiens à saluer le président de la commission des affaires sociales, nos deux rapporteurs, le rapporteur pour avis, M. Pillet, et le président de la commission des lois. La position ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui procède à la transposition de la directive européenne du 26 juin 2013. Ce texte constitue une étape supplémentaire et attendu...

Pourquoi prendre autant de précautions ? Il existe déjà de très nombreuses protections. Les documents ne sont pas communicables, car ils sont inachevés ou protégés par le secret industriel ou commercial ou le droit de la propriété intellectuelle et ne sont donc pas réutilisables. Il est difficile de savoir pourquoi les établissements conservera...

Si j’ai bien compris la logique de la transposition, Mme Axelle Lemaire traitera de l’offre, nous traitons cet après-midi de la demande, et nous attendons qu’une nouvelle loi Macron traite du secteur économique et du contexte général en matière de données publiques. Cet amendement vise à apporter une précision pertinente en ce qui concerne l’o...

J’ai passé toute l’année dernière à travailler, avec Jean-Jacques Hyest, sur cette thématique. Dans ce cadre, j’ai été interpellée à plusieurs reprises, de façon tout à fait pertinente, sur la nécessité ressentie, à tort ou à raison, par nos concitoyens de rendre les marchés dont nous débattons ici les plus transparents possible. Avec cet amen...

Cet amendement d’appel tend à étendre l’application du principe de gratuité de la réutilisation d’informations publiques. Il s’appuie sur la décision n° 26 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, décision par laquelle « le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de ...

Avec mon amendement précédent, nous étions dans le rêve ; avec cet amendement de repli, nous allons essayer d’être plus dans la réalité. Il s’agit ici d’ouvrir les bases de données des administrations dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques, tout en conservant le système de redevance. S’il est envisageable...

Dans ces conditions, je retire les amendements n° 19 et 20, monsieur le président !

Cet amendement vise à instituer une révision tous les cinq ans de la liste des informations ou catégories d'informations dont la réutilisation est soumise à redevance. Une telle révision est déjà prévue dans le texte pour les catégories d'administrations. Cela permet de s'assurer que les informations ou catégories d'informations concernées con...

C’est vrai !