Amendements de Corinne Feret

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel, insérer les mots : des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées, Exposé sommaire : La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d’un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l’empl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi. Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place un service public de la petite enfance , nous sommes ici su...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le sala...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 1222-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l...

Alinéa 5 Remplacer le mot : Cinq par le mot : Dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours. L’article L3142-4 du code du travail limite aujourd’hui à deux jours la durée des congés pour les parents qui viennent d...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-…. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’alinéa 24, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. » Exposé sommaire : A tous les niveaux, les publics mobilisés doivent être considérés comme des ressources pour leurs pairs et pour la dy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 16 à 20 Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missio...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orient...

Alinéa 18 Après le mot : « prise », ajouter les mots : «, en coordination avec le service public régional de l’orientation » Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi remet en cause la compétence exclusive des Régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, fruit de quarante ans de décentralisation. La formation devient ici une compétence partagée État-Région, intégrée dans un ensemble de contraintes techniques nouvelles et ...

Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de...

A l’alinéa 64, après le mot : « composition », ajouter les mots : « garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, » Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance territ...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap » Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France Travai...