Amendements de Corinne Feret

Alinéa 55 Après le mot : « concerné », supprimer les mots : « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs gr...

Alinéa 54 Après le mot : « réunir », ajouter les mots : «, le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Supprimer l’alinéa 54 Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Alinéa 50 Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ». Exposé sommaire : Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau. L’opérateur ne doit pas faire partie de...

Après l’alinéa 48 : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les c...

Après l’alinéa 47 : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les Représentants de l'Etat, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau départeme...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régiona...

Alinéa 29 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une chart...

1°A l’alinéa 27, supprimer les mots : « Les articles L. 5311-3-1 et » 2° Après l’alinéa 28, ajouter les dispositions suivantes : III. – L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié : a) A l’alinéa 1, après le mot : « notamment », ajouter les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, » b) A l’alinéa ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : «, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour France Travail de décider de l'orientation, si la décision d'orientation du Président du conseil départemental n'est pas intervenue dans un délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement cen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accom...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l’alinéa 1de l’article L. 5311-2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 2 ° Les régions, en tant qu’autorités organisatrices, à l’échelle régionale ; II. - L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3 est remplacé par les dispositions suiva...

Alinéa 4 Après les mots : publics ou privés Insérer les mots : à but non-lucratif . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par des entreprises privées à b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du nouvel opérateur France travail affiche un objectif qui semble simple parvenir au plein emploi d’ici 2027. L’objectif peut être à priori consensuel, cependant, la méthode l’est beaucoup moins. En effet, France travail agirait donc pour trouver, les 5, 1 millions de personnes « hors rada...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi. En effet, nous sommes profondément opposés à la philosophie de ce texte, au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement est dans une logique de stigmatisation des plus précaires, avec les sanctions prévues au présent...

Alinéa 32 Après les mots : organismes référents, publics ou privés Insérer les mots : à but non-lucratif, . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordo...