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Amendement N° 159 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 209 209 )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Le Houerou, Meunier, Féret, Poumirol, Lubin, MM. Kanner, Fichet, Mmes Conconne, Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. »
Exposé Sommaire :
Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs en CDD Tremplin sont affectés. Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants (salariés des entreprises adaptées) qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD Tremplin et leur transfèrent un savoir-faire métier en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.
Les collaborateurs en CDD tremplin s’immergent ainsi dans l’entreprise cliente et peuvent découvrir et s’habituer aux process opérationnels de l’entreprise cliente ; cette condition est un pré requis pour qu’ils puissent être embauchés par la suite par cette dernière, ce qui est l’objectif final du CDD Tremplin.
L’inspection du travail révèle que, lorsqu’un salarié travaille dans les processus et l’outil opérationnel de l’entreprise alors qu’il est en prestation de service, la prestation de service peut être requalifiée en prêt de main d’œuvre illicite, ce qui pénalise fortement les modalités de développement du CDD tremplin.
Nous proposons d’exclure le CDD Tremplin du champ de la loi sur le prêt de main d’œuvre illicite en autorisant les prestations de service en CDD Tremplin dans des conditions permettant à titre dérogatoire une opération de prêt de main d'œuvre à titre lucratif avec une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD Tremplin dans l’entreprise accueillante.
Cet amendement a été travaillé avec l'APF France Handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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