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Amendement N° 160 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 207 207 )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Le Houerou, Meunier, Féret, Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel,
insérer les mots :
des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées,
Exposé Sommaire :
La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d’un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l’emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d’introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d’assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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