Renforcement du dialogue social

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1387 comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques et la création et la rupture conventionnelle collective per...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille sa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille sala...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salarié...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-27-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au ...

Alinéas 44 et 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2315-83 est complété par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, « plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. » ; Exposé sommaire : P...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Toutefois, le coût des expertises est intégralement pris en charge par l’employeur dans les entreprises de moins de 500 salariés ou dont la subvention de fonctionnement n’atteint pas au moins 50 000 €. » ; Exposé sommaire : En pratique, le dispositif de cofinancement à hauteur de 20 % sur le budget ...

Alinéas 40, 41, 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de ces deux alinéas portent atteinte à la liberté du comité social et économique de disposer de ses fonds. Si nous sommes hostiles au principe de cette fongibilité, il est évident que dès lors qu’elle est rendue possible par les ordonnances, elle doit être com...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-23, après le mot :« continus », sont insérés les mots : « ou discontinus » ; Exposé sommaire : Cet amendement traite de la possibilité pour les salariés mis à disposition de voter pour l’élection du comité social et économique. ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314-5 est supprimé ; Exposé sommaire : Les organisations syndicales sont invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des membres du CSE. mais pour les petites entreprises entre 11 et 20 s...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « réunions », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2314-1 est supprimée ; Exposé sommaire : Le projet d’ordonnance ne permet plus aux suppléants d’assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l’encontre de la qualité du dialogue socia...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’intéressement et la participation dans l’assiette de la contribution de l’employeur aux activités culturelles et sociales du CSE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1386 a pour objet la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel en une instance unique. Sans être hostiles à une simplification, la brutalité de cette mesure, qui n’a fait l’objet que d’une concertation symbolique, risque de créer une nouvelle complexité des tâ...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2262-15 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les conséquences de la décision du juge

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 2262-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; Exposé sommaire : Nous estimons que le délai de 2 mois prévu pour le recours contre les accords collectifs est trop court, particulièrement en raison des nouvelles modalités de conclusion. No...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2262-13 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la loi. En conséquence, il appartient à celui qui conteste leur validité d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas été négociés ou conclus confor...

Après l’alinéa 25 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés, un expert-comptable peut être mandaté : « 1° Par le comité social et économique ; « 2° Dans les entreprises ne disposant pas d’un com...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre de dix salariés ou plus ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement est soumis aux modalités et conditions définies aux articles L. 12...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au IV, les mots : « dispose d’un délai d’un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement différents et qui donnent li...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux a...