Renforcement du dialogue social

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au second alinéa de l’article L. 2222-3-3, l’absence de préambule entraîne la nullité de l’accord. » ; Exposé sommaire : Les modalités de préparation de cet accord apparaissent trop légères. Ainsi, la nullité de l’acco...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas suivants : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de la rémunération et du pouvoir d’achat des salariés.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 3° de l’article L. 2241-1, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire et leur durée, » ; Exposé sommaire : L’article L. 2241-2 du code du travail, relatif aux né...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle dénomination des accords de préservation et de développement de l’emploi proposée par notre rapporteur en accords de « performance » marque l’élargissement des possibilités offertes à l’employeur d’utiliser l’emploi à tout moment et en toutes circonstances comme instrument d’ajust...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieur à » ; Exposé sommaire : Les deux premiers paragraphes de l’article 8 de l’ordonnance 2017-1385 vont bien au-delà de ce qu’autorisait l’habilitation. Ce...

Après l’alinéa 2 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le I de article L. 2232-23-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieur à » ; b) Le 1° est ainsi modifié : - le mot : « Soit » est supprimé ; - est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les organisat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2232-23 est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour les entreprises de onze à dix-neuf salariés Les employeurs sont incités à contourner les syndicats, en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord ratifié par deux tiers des salariés....

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° ter L’article L. 2232-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – En l’absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l’article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du comité social et économique ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 ou, à...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l’accor...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-21 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-21. – En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au c...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont abrogés ; Exposé sommaire : Dans les entreprises de moins de onze et de moins de cinquante salariés, cet amendement vise à éviter la conclusion d’accords au moyen d’une procédure permettant le contournement des organisations syndicales et une vali...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-12 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte à l’employeur de demander l’organisation de la consultation.

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Les 1° et 2° de l’article L. 2232-5-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima, de classific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence, les dispositions de l’article 2 n’ayant pour objet que des compléter à la marge plusieurs articles de l’ordonnance 2017-1385.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1385 concrétise l’inversion de la hiérarchie des normes et limite le champ des accords de branche. Ce faisant, elle limite les droits et garanties des salariés, réduit la représentation des salariés dans les grandes entreprises, contourne les institutions représentatives dans les ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la liberté du conseil social et économique de décider du transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles. Le projet de loi de ratification revient ainsi sur un droit du CSE. Selon les informations disponibles, ce transfert serait li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1386 a pour objet la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel en une instance unique. Sans être hostiles à une simplification, la brutalité de cette mesure, qui n’a fait l’objet que d’une concertation symbolique, risque de créer une nouvelle complexité des tâ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1389 procède à la suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et exclut du nouveau compte de prévention quatre des dix facteurs de risques, ceux liés aux postures et aux ports de charges lourdes, ainsi que les risques chimiques. Ceux-ci sont aujourd’hui l’objet d...