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Les interventions de Corinne Imbert sur ce dossier
24 amendements trouvés
03/09/2016 — Amendement N° COM-120 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 33 quindecies (Satisfait)
Mme Deseyne, M. Cornu, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Procaccia, M. Huré, Mme Lamure, M. Grand,...
Après l'article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé I.-L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Compléter cet alinéa par un...
02/09/2016 — Amendement N° COM-119 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Satisfait)
Mme Primas, MM. G. Bailly, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Danesi, de Nicolay, de Raincourt...
Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ; ..) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ..) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque ...
02/09/2016 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 33 quindecies (Retiré)
Mme Primas, M. Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Desey...
Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 10 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Hors les cas prévus à l’article R. 417-10 du code de la route, est puni de l'amend...
02/09/2016 — Amendement N° COM-114 au texte N° 20152016-773 - Article 29 (Adopté)
Mmes Primas, Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Debré, Des...
Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; Exposé sommaire : Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant...
