Amendement N° COM-119 (Satisfait)

Le présent amendement vise à alléger les difficultés de mise en œuvre de la procédure administrative d’expulsion des gens du voyage illégalement installés dans des communes pourtant en conformité avec la loi. Indépendamment de l'action devant l'autorité judiciaire, la loi prévoit actuellement que les communes ou les propriétaires d’un terrain occupé peuvent engager la procédure administrative d'évacuation à condition que la commune soit en conformité avec le schéma départemental des gens du voyage, que le maire ait pris préalablement un arrêté d'interdiction en dehors des aires légales ou qu'il ait désigné un terrain susceptible d'accueillir un stationnement et enfin, suite à l'occupation contestée, qu'il ait établi un rapport au préfet en faisant notamment état d'un risque d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dès lors que ces trois conditions sont réunies, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé pouvait alors demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

La nouvelle rédaction de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 institue plusieurs simplifications :

- La première est de systématiser la mise en demeure par le préfet en remplaçant « le maire, le propriétaire (…) peut demander » par « le maire, le propriétaire (…) demande ».

- La seconde supprime l’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques comme condition nécessaire à la mise en demeure de quitter les lieux. En effet, celle-ci n’est presque jamais constituée dans la pratique administrative et la jurisprudence : l’absence de dispositif d’assainissement ou de ramassage des déchets est rarement reconnue comme une atteinte suffisante. Pour cesser de banaliser la dégradation des conditions de vie des gens du voyage et éviter d’accélérer leur stigmatisation par les habitants, il convient de garantir l’implantation légale et pacifique de ces populations sur le territoire.

- Enfin, la quatrième fait de l’évacuation forcée, lorsque les critères légaux de celle-ci sont remplis, une compétence liée des préfets. Ainsi en cas de non-respect de la mise en demeure, « le préfet peut procéder à l'évacuation » devient « le préfet procède à l’évacuation (…) sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. ». Afin de préserver les droits des propriétaires privés et de favoriser l’installation des gens du voyage dans des conditions d’hygiène et de sécurité améliorées, il était nécessaire de clarifier les moyens d’action du préfet.