Financement de la sécurité sociale pour 2020

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces in...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Alinéa 131 Compléter cet alinéa par les mots : , outre les dispositions prévues au présent chapitre Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte NB :La ...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le patient conserve sa liberté de choix entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d’usage. Exposé sommaire : L’article 28 ne mentionne, dans sa rédaction actuelle, que l’obligation d’information du distributeur détaillant à l’égard du patient quant à la disponib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif p...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3121-2-… – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience ...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les tests rapides d’orientation diagnostique détectant l’infection au virus de l’immunodéficience hu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2. » ; 2° L’article L. 5213-3 est ainsi modifié : a) Après l...