Amendement N° 225 rectifié (Retiré)

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Savary, Mme Férat, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Mmes Bruguière, Canayer, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse, Mme Laure Darcos, M. de Nicolay, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Giudicelli, M. Grand, Mme Gruny, MM. Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, Puissat, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Saury, Savin, Sol.

Photo de René-Paul Savary Photo de Françoise Férat Photo de Serge Babary Photo de Martine Berthet Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Gilbert Bouchet Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Agnès Canayer Photo de Pierre Charon 
Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Pierre Cuypers Photo de Philippe Dallier Photo de René Danesi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Laure Darcos Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Duplomb Photo de Nicole Duranton Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Bernard Fournier 
Photo de Colette Giudicelli Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Roger Karoutchi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent 
Photo de Christine Lavarde Photo de Antoine Lefèvre Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Mayet Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Cyril Pellevat Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir 
Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Sophie Primas Photo de Catherine Procaccia Photo de Frédérique Puissat Photo de Michel Raison Photo de Jean-François Rapin Photo de André Reichardt Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin Photo de Jean Sol 

I. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de palier à une rupture d’égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017 rappelle que « la loi doit être la même pour tous ».

En effet, sur consultation de l’association de retraités d’organismes professionnels agricoles de la Marne et des Ardennes, le 1% des cotisations maladie taxe les pensions complémentaires AGIRC-ARRCO des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique IRCANTEC est maintenu.

Outre le fait qu’en 2018, la Contribution sociale généralisée a été augmenté de 1, 7 point pour les retraités, le transfert en 1998 des cotisations d’assurance maladie sur la CSG a laissé perdurer un reliquat d’1 point de cotisation sur les retraites complémentaires.

Le PLFSS pour 2018 a supprimé pour les salariés, la cotisation maladie de 0, 75%, mais a maintenu le 1% maladie pour les retraités.

Cet amendement a vocation à supprimer le 1% maladie afin de rompre cette inégalité discriminante, à savoir le paiement d’une cotisation maladie pour les retraités du privé, supprimée pour les actifs, tout comme les retraités du service public qui ne sont pas non plus assujettis à cette cotisation maladie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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