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Amendement N° 27 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 277 277 351 384 384 391 391 925 925 )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Daniel Laurent, Duplomb, Pellevat, Babary, Mmes Deromedi, Lamure, Berthet, Bruguière, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Houpert, Bernard Fournier, Bouchet, Savary, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Férat, MM. Jean-Marc Boyer, Poniatowski, Détraigne, Mmes Chain-Larché, Bories, MM. Cuypers, de Nicolay, Fouché, Charon, Pointereau, Cardoux, Mmes Thomas, Primas, M. Genest, Mme Raimond-Pavero, MM. Cabanel, Louault, Lefèvre, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Troendlé, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Émorine, Segouin, Huré, Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Mandelli, Schmitz, Mmes Renaud-Garabedian, Noël, M. Bouloux, Mme Perrot, MM. Longeot, Bonne, Mouiller.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin.
Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ».
Les apéritifs aromatisés à base de vin permettent de valoriser la production quand les résultats de la vinification ne sont pas suffisamment satisfaisants pour répondre aux règles des AOC et sont souvent issus de savoir-faire régionaux.
Si des vins espagnols ou italiens sont utilisés pour confectionner ces produits, on peut toutefois s’interroger sur l’instauration d’une taxe sur des produits européens qui pourrait apparaître comme une disposition protectionniste.
D’après plusieurs études, ces produits ne sont pas consommés par les jeunes mais à 80% par les plus de 35 ans et à 61% par les plus de 50 ans. Cette catégorie de produits voit ses volumes en baisse de 14% par an, avec une baisse plus marquée chez les moins de 35 ans.
La profession viticole est totalement engagée dans la mise en œuvre d’un plan de filière et de sa déclinaison en matière de prévention des consommations nocives d’alcool, privilégiant les deux priorités identifiées par le gouvernement : les femmes enceintes et les jeunes. Elle est également engagée auprès de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité dans une démarche de communication responsable.
L’éducation et la prévention doivent être privilégiées plutôt que de s’orienter vers une nouvelle taxation qui ne saurait résoudre les problèmes d’addiction ou de consommation à risque.
Cette disposition adoptée sans concertation avec les acteurs concernés nécessiterait une réflexion plus approfondie.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 9 ter nouveau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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