Bioéthique

Alinéa 5, première phrase Après le mot : consiste insérer les mots : à rechercher en première intention et Exposé sommaire : La définition proposée par l'Assemblée nationale de l’examen de génétique somatique, entendue comme l’analyse exclusive de caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, tend à poser une fron...

Alinéa 2 Après le mot : mesure insérer les mots : de protection Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : en l'absence d'anomalie génétique et Exposé sommaire : Les conseillers en génétique exercent toujours sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique et sollicitent régulièrement l’avis de ce dernier dans le cadre des prises en charge qu’ils assurent. Rien ne s’oppose donc à ce que les...

1° Alinéa 13 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix 2° Alinéa 15 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Une durée de conservation de cinq ans ne permet pas de tenir compte des contraintes qui caractérisent aujourd’hui le montage et la mise en œuvre d’un protocole de recherche, opérations qui peuvent nécessiter b...

1° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement mentionné au premier alinéa du présent II. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. 2° Alinéa 11, dernière phrase Rédige...

Alinéa 25 1° Remplacer le mot : gamètes, par les mots : gamètes ou 2° Supprimer les mots : ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la création d'embryons chimériques est interdite, qu'elle résulte de l'insertion de cellules d'origine animale dans un embr...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « II. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-3 et, le cas échéant, de l'article L. 1121-1, sont soumis à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine, préalablement à leur mise en œuvre, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotente...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Actions de prévention et de soins concernant le nouveau-né « Art. L. 2131-6 . - Par dérogat...

Alinéa 24 Après le mot : médicale insérer les mots : ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine Exposé sommaire : Toute recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines participe potentiellement de l’ambition de réaliser des progrès médicaux sans qu’il puisse être démontré avec précision et ab initio l’int...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’Assemblée nationale est venu préciser que la recherche sur un embryon non destiné à être implanté peut porter sur les causes de l’infertilité. Or, en l’état actuel de la législation, rien n’interdit de mener, sur les embryons, des recherches portant sur les causes d...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, à titre dérogatoire, le développement in vitro d'embryons peut être poursuivi jusqu'au vingt-et-unième jour qui suit leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l'étude des mécanismes de développement embryonnaire au stade de la ga...

Alinéa 9 Après le mot : menée insérer les mots : , avec une pertinence scientifique comparable, Exposé sommaire : La démonstration de l’absence de méthodologie alternative au recours aux embryons humains reste un exercice difficile pour les équipes de recherche. Si de nouveaux paradigmes expérimentaux sont en train d’émerger, tels que la ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine Exposé sommaire : Toute recherche sur l'embryon participe potentiellement de l’ambition de réaliser des progrès médicaux sans qu’il puisse être démontré avec précision et ab initio l’intérêt d’une recherche fondamentale en termes thérape...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le second alinéa de l'article L. 1125-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « impliquant la personne humaine » sont supprimés ; 2° À la fin de l'alinéa, la référence : « au V de l'article L. 2151-5 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 2141-3-1 ». Exposé sommaire ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de la part de la femme enceinte par les mots : de leur part Exposé sommaire : La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale introduit une ambiguïté, en laissant croire que seule la femme enceinte pourrait s'opposer à la communication de résultats des examens réalisés dans la démarche de diagnostic prénatal,...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2131-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la référence : I.- ; 2° Le deuxième alinéa est précédé de la référence : II.- et les mots : suivantes : sont remplacés par les mots : définies au prése...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - La médecine fœtale s'entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic et l'évaluation pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical, d'une affection d'une particulière gravité ou susceptible d'avoir un impact sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a sollicité la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de deux ans, sur l'état des stocks de gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers . Les enjeux sont en effet importants du fait des dispositions du projet de loi conduisant à l'ouverture de l'accès ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée nationale sollicite la réalisation, par l’Agence de la biomédecine, d’un état des lieux du diagnostic préimplantatoire et du diagnostic prénatal, avant le réexamen de la loi prévu dans un délai de cinq ans par l’article 32. Cette demande paraît inutile dès lors qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a supprimé la technique dite du double diagnostic préimplantatoire ou DPI-HLA instaurée à titre expérimental par la loi de 2004 avant d'être pérennisée par la loi de 2011, en sollicitant en parallèle un rapport sur les progrès réalisés dans la collecte et le stockage d’unités de s...