Bioéthique

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n° 677, 2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la quest...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...

Alinéa 16, seconde phrase Supprimer le mot : correspondants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer le mot : rétabli par le mot : rédigé Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la rapporteure à l'alinéa 31 de l'article 14.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par le mot : humaines Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet d'éviter tout malentendu : l'encadrement prévu par l'article 15 n'est envisagé que pour les cellules souches pluripotentes d'origine humaine. Des recherches sont en effet aussi effectuées sur des cellules iPS dérivées de cellules somatiq...

Alinéas 47 et 54 Compléter ces alinéas par les mots : ou n'ayant pas déclaré leurs activités de conservation de cellules souches embryonnaires conformément à l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les articles 14 et 15 du projet de loi ont vocation à entrer en vigueur en même temps, l'article L. 2151-7 du code de la santé publique n'a donc pas à être abrogé dans un premier temps puis rétabli dans un second. Il est plus clair de dire simplement que l'article...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Encadrer les recherches sur l'embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte, dans l'intitulé du chapitre Ier du titre IV, du fait que ce chapitre comporte des dispositions relatives aux cellules pluri...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...

I. - Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 511-19-2 est ainsi rédigé : II. - Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° À l'article 511-19-3, la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la réfé...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article 29 A envisagée par un amendement de Mme Jourda, il convient de supprimer les alinéas introduits par l'Assemblée nationale à l'article 29 tendant à substituer les délégations parlementaires à la bioéthique souhaitées en première lecture p...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 2151-2, après la première occurrence du mot : « embryon », sont insérés les mots : « humain par fusion de gamètes » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que, conformément à l’article 18 de la convention d’Oviedo, l’interdiction de l...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : conduite insérer les mots : , en application du présent article, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la distinction entre les recherches menées sur l’embryon dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et les recherches sur les embryons surnuméraires n’ayant pas vo...

1° Alinéas 13 à 22 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 23 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1418-3, les mots... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de parité, au sein du conseil d’administration de l’agence de la...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° de l'article L. 1418-1-1, après la référence : « L. 1418-1 », sont insérés les mots : « et des décisions d'opposition prononcées par le directeur de l'Agence de la biomédecine en application des articles L. 2151-6 et L. 2151-7, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser q...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le b du 10° est ainsi rédigé : « b) Aux articles L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9, au VIII de l'article L. 2131-1 et au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement procède à des coordinations et à la correction d'un oubli : l'article L. 2...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu du recours croissant des Français aux tests génétiques en accès libre, il convient de maintenir la mission de l’agence de la biomédecine dans l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité de ces tests.

Alinéa 13 Supprimer les mots : , l'un issu de la majorité, l'autre de l'opposition Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle, s’agissant du député et du sénateur nommés membres du CCNE, l’un est issu de la majorité et l’autre de l’opposition. La notion de majorité/opposition est inapplicable en l’espèce p...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : rendre insérer les mots : à une consultation Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , à partir de cellules autres que les cellules germinales Exposé sommaire : La présence d’altérations génétiques somatiques dans des cellules germinales ne peut être, dans l’absolu, exclue. En effet, certaines tumeurs germinales peuvent résulter d’altérations de ces cellules à partir desquelles...