Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Rédiger ainsi cet article : Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés l'inscription sur la liste d’aptitude et les titularisations, au 1er janvier 2021, des trente-neuf élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après l’admission au concours ouvert au titre de l’année 2018 pour le recrutement d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : I.- ; 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les députés élus dans les circonscriptions où sont situé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la redéfinition du périmètre de certains groupements hospitaliers de territoire apparaît nécessaire, le droit commun le permet déjà. Cet article, qui entend prévoir une modalité simplifiée de création de nouveau GHT par scission d'une partie, risque en réalité de complexifier les procédures ou de g...

I- Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le plan pluriannuel d’investissement. » ; II- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa III- Alinéa 11 après le mot : dépenses insérer les mots : , le plan global de financement pluriannuel IV- Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par cinq al...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) L'article L. 6132-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l'ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l'agence régionale de santé, peut être doté de ...

Alinéa 2 Après les mots : l’étudiant mentionné insérer les mots : au 1° et Exposé sommaire : Cet article, qui vise à responsabiliser l’ensemble des acteurs de la formation des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, exclut dans sa rédaction actuelle les étudiants du deuxième cycle des études de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater de la proposition de loi. Cet article, qui vise à préciser que les stages en zone sous-dense offerts aux étudiants de quatrième année du troisième cycle de médecine générale sont pourvus en premier, apparaît inadapté aux conditions dans lesquelles le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 ter de la proposition de loi, qui apparaît largement satisfait par le droit en vigueur. De plus, l'effet de cet article sur le nombre et la répartition des places offertes en formations de santé apparaît incertain.

Alinéa 1 Remplacer les mots : en priorité, puis des capacités de formation par les mots : , dans la limite des capacités de formation Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sont fixés en tenant compte...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° À la première phrase du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « le centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article » ; 3° À la troisième phrase du cinquième ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis de la proposition de loi. Ce dernier vise à modifier des dispositions relatives à la permanence des soins entrées en vigueur il y a moins de six mois. Ces dernières n'ayant pas encore produit tous leurs effets sur l'organisation de la permanence des soi...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les coopérations au sein des GHT sont mises en oeuvre selon les contextes locaux et l'organisation propre aux établissements membres. Il paraît prématuré à ce stade de prévoir explicitement la compétence des GHT comme organisateur de la permanence des soins en établissements. Cette dispo...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement de santé ou au sein des autres titulaires de cette autorisation. « Il...

Remplacer le mot : médecine par le mot : santé Exposé sommaire : L’article 3 bis propose d’intégrer les professionnels de la médecine scolaire aux communautés professionnelles territoriales de santé pour décloisonner leur action et pour renforcer la pluridisciplinarité des communautés professionnelles territoriales de santé. L’ensemble de...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale peut déclarer à l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. II. - Alinéa 5 Rédiger ains...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ou au sein d’une même maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du même code peuvent être conjointement désignés...

Alinéa 2 Remplacer les mots : tout assuré ou ayant droit par les mots : l'assuré ou l'ayant droit et le mot : indique par les mots : relevant d'une affection mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à préciser que la désignation d'un infir...

Alinéa 2 Remplacer le mot : du par les mots : de deux fois le Exposé sommaire : Tout en restant fidèle à l'esprit de l'article 3 bis C, qui vise à mettre un terme au régime de responsabilité illimitée des associés en société interprofessionnelle de soins ambulatoires, cet amendement vise à ménager un meilleur équilibre entre la protecti...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article propose de revaloriser le rôle du médecin coordonnateur. Pour cela, il confie la responsabilité de l'encadrement de l'équipe soignante et du suivi médical des résidents de la structure au médecin coordonnateur. Il ouvre également la possibilité aux résidents de désigner le mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, visant à automatiser l'adhésion des professionnels de santé et centres de santé aux CPTS. Si la commission des affaires sociales du Sénat avait soutenu, en 2016, la création des CPTS, elle avait toutefois souligné que ce dispositif ...