Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Rédiger ainsi cet article : Le n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « L’article L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « Les 2°, 3° et 4° de l’article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l’article L. 5125-16, le deuxiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position constante de la commission des affaires sociales et considérant que les rapports au Parlement ne lui sont que rarement remis, cet amendement vise à supprimer l'article 2 nonies demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la concentration du réseau officinal.

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le préavis applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant l'intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent de six à trois mois. En effet, un délai de six mois apparaît excessif et, dans d...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un nouvel indicateur territorial de l’offre de soins pour objectiver les inégalités d’accès à une offre de soins sur un territoire. Cette objectivation devrait contribuer à mieux réguler l'organisation de l'offre. Pourtant, il existe déjà une diversité d’indicateurs, tel q...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : aux 7° ou par le mot : au 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : à par les mots : auxquels s'applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une référence superflue et à apporter une précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter , le Sénat s'étant déjà prononcé en rejetant le dispositif très similaire porté par la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités (texte n° 102, 2022 - 2023).

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans : II. Alinéa 2 Supprimer ...

Alinéas 35 à 41 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’enjeu de l’article premier est de renforcer la capacité d’action des acteurs locaux. Toutefois, le nouvel article L. 1434-10-1 que proposent de créer les alinéas 35 à 41 ne conduit pas à confier de nouveaux moyens d’actions aux professionnels de santé du territoire. Cet article ne pr...

Alinéa 30 1° Remplacer le mot : et par le signe : , 2° Après le mot : disponible insérer les mots : et sur l'organisation de la permanence des soins Exposé sommaire : L’alinéa trente prévoit que le directeur de l’agence régionale de santé doit présenter au conseil territorial de santé des observations sur l’état de santé de la populat...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces alinéas visent à préciser que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé, qu’il en assure le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre avec l’agence régionale de santé. Ils précisent également les objectifs prioritaires poursuivis par le conseil territoria...

I- Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au second alinéa du I, après les mots : « du système de santé du territoire concerné » sont ajoutés les mots : « dont des représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents » ; II- Alinéas 8 à 25 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article premier vise à renforc...