Interventions en commissions de Corinne Imbert

L'amendement n° 127 rectifié ter tend à rétablir l'article 19 bis A, adopté par l'Assemblée nationale. Cet article a été supprimé par la commission spéciale afin de conserver l'autorisation de double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA). Je rappelle que le législateur a introduit ce dispositif en 2004 et l'a confirmé en 2011. J'entends parfai...

Les amendements identiques n° 68 rectifié, 100 rectifié ter, 159 et 290 ont pour objet de supprimer l'article 19 ter.

L'amendement n° 251 rectifié vise à apporter des précisions sur les conditions de mise en oeuvre du DPI-A. Son adoption apporterait plusieurs ajouts pertinents au texte issu des travaux de la commission spéciale. Elle contribuerait à encadrer le dispositif, en prévoyant notamment une déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine et une évalu...

L'amendement n° 190 rectifié tend à encadrer le dispositif de DPI-A. Les précisions apportées sont bienvenues et encadrent utilement le dispositif adopté par la commission spéciale. J'émets un avis favorable.

Par l'amendement n° 289, le Gouvernement propose de supprimer l'article 19 quater, c'est-à-dire la possibilité de rechercher chez le nouveau-né en première intention des anomalies génétiques graves pouvant faire l'objet d'un traitement. Avis défavorable.

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à intégrer dans la mission du CCNE l'évaluation éthique des embryons chimériques. Le CCNE n'a pas besoin de cette précision rédactionnelle pour se saisir de la question : sa mission est rédigée de manière suffisamment large. Je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 207 prévoit de faire passer le nombre total de membres du CCNE de 40 à 46 afin d'y inclure des représentants d'associations - associations d'usagers du système de santé, associations familiales, associations représentant les personnes handicapées. Pour des raisons déjà évoquées, je demande le retrait de cet amendement et, à défa...

L'amendement n° 155 rectifié vise à opérer des coordinations avec les amendements n° 151 et 152. L'avis de notre commission ayant été favorable sur ces deux amendements, je vous propose de donner également un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié, sous réserve de rectification.

L'amendement n° 156 rectifié vise à permettre le recours par l'Agence de la biomédecine à des professionnels spécialistes des questions biologiques et éthiques chez l'animal. La précision apportée par l'amendement n'apparaît pas indispensable. Faisons confiance à la compétence des personnels de l'agence. Je vous propose donc de demander le retr...

L'amendement n° 316 vise à tenir compte du fait que le chapitre Ier comporte des dispositions relatives aux cellules pluripotentes induites à l'article 15. Je propose en conséquence de modifier l'intitulé de la division. L'amendement n° 316 est adopté.

L'amendement n° 319 permet d'éviter tout malentendu : l'encadrement prévu par l'article 15 n'est envisagé que pour les cellules souches pluripotentes d'origine humaine. Des recherches sont en effet aussi effectuées sur des cellules iPS dérivées de cellules somatiques animales. Il convient d'écarter toute idée que l'encadrement envisagé s'appliq...

L'amendement COM-92 rectifié bis supprimerait l'article 14 du projet de loi ; cela empêcherait des adaptations du cadre juridique des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines rendues nécessaires par l'évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro...

L'amendement COM-193 élargit le prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l'embryon. Toute recherche sur l'embryon participe potentiellement de l'ambition de réaliser des progrès médicaux sans qu'il puisse être démontré avec précision et ab initio l'intérêt d'une recherche fondamentale en termes thérapeutiques. Afin de sécuri...

J'ai une position de prudence. Actuellement, le délai de 14 jours fait consensus parmi les scientifiques, mais n'est pas reconnu par la loi. Les techniques permettent désormais de faire vivre un embryon plus de 7 jours. Je propose donc une dérogation pour les protocoles de recherche entre le 14e et le 21e jour.

Je réponds à Catherine Deroche : le Gouvernement s'est fondé sur le consensus international et sur l'avis du Conseil d'État ; mais cette phase du développement embryonnaire, du 15e au 21e jour, est bel et bien décisive ; l'ouverture de possibilités de recherche, par voie dérogatoire, me semble envisageable. L'amendement COM-77 est retiré et l'...

L'amendement COM-196 supprime la précision relative à la possibilité pour les recherches sur l'embryon de porter sur les causes de l'infertilité, introduite par l'Assemblée nationale. L'amendement COM-196 est adopté ; l'amendement COM-129 rectifié devient sans objet. S'agissant de l'amendement COM-104 rectifié, l'ordre des primates inclut l...

Oui, heureusement ! L'amendement COM-32 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-119 rectifié limite les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines aux seules lignées déjà existantes. Son adoption aurait pour effet de limiter considérablement les potentialités de telles recherches, en excluant la possibilité de mener des r...

L'amendement COM-93 rectifié vise à interdire la création d'embryons chimériques par adjonction à un gamète animal de cellules ou de matériel génétique d'origine humaine. Mon amendement COM-201, que vous venez d'adopter, prévoit déjà de ne pas aller au-delà de ce qui est possible aujourd'hui en matière d'embryons chimériques, en interdisant l'...

L'amendement COM-125 rectifié vise à supprimer les dispositions encadrant les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites (iPS), ce qui reviendrait à laisser la voie libre à des recherches présentant des risques éthiques sérieux, puisque ces cellules ne font aujourd'hui l'objet d'aucun cadre juridique. Avis défavorable. L'amende...

L'amendement COM-31 rectifié vise à inscrire dans les protocoles de recherche sur l'embryon le consentement écrit du couple cédant ses embryons à la recherche. Ne pourront par définition être utilisés pour la recherche que les embryons cédés par les couples ayant consenti par écrit à cette utilisation. L'Agence de la biomédecine ne peut évide...