Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Ces amendements identiques visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires. Si l’intention de leurs auteurs – soutenir le déploiement des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécuri...

Le secteur de la répartition a déjà bénéficié de mesures de soutien l’an dernier : sa marge a été améliorée ; le taux de la contribution a été réduit de 1, 75 % à 1, 5 % ; enfin, une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid a été instaurée, par le biais d’un forfait à la boîte. À présent, c’est l’inflation qui place ce...

Il convient sans doute, avant tout, de bien faire la distinction entre l’activité de grossiste-répartiteur et celle de short liner : ces deux activités différentes ne répondent pas aux mêmes obligations.

Certains grossistes-répartiteurs peuvent effectivement avoir une activité de short liner, mais celle-ci est séparée. Cela étant, un grossiste-répartiteur qui ne respecterait pas ses obligations de service public peut déjà être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il ne semble pas souhaitable de créer un sec...

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Comme Laurence Cohen l’a annoncé à demi-mot, la commission demande la suppression de cet article, car il s’agit d’une demande de rapport. Convenez-en, monsieur le ministre : nous en sommes tous témoins, les rapports ainsi demandés sont rarement transmis au Parlement. Cependant, au vu de l’enjeu, je veux dire quelques mots sur ce sujet, sans re...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce budget de l’assurance maladie est le troisième depuis le déclenchement de l’épidémie de covid-19 et le premier de la nouvelle équipe gouvernementale. La première circonstance pourrait commander une certaine prudence dans le cadrage financier ; la seconde un peu d...

Sur ces thématiques, comme sur celle de la téléconsultation, que le Gouvernement entend mieux encadrer, nous proposerons des améliorations. De même, nous souhaitons rétablir le dispositif de la proposition de loi du président Retailleau sur la quatrième année de médecine générale.

Curieusement, aucune mesure de ce PLFSS ne concerne le financement de l’hôpital, sinon l’interdiction de l’intérim médical, notamment pour les jeunes diplômés, médecins et infirmiers. Si cette mesure est souhaitable, l’intérim des jeunes diplômés n’est pas le seul facteur qui fragilise le fonctionnement des établissements de santé, la qualité e...

Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre. Je souhaite intervenir, en tant que rapporteure pour la branche assurance maladie, avant que nous ne votions sur le sous-amendement du Gouvernement. Mme la rapporteure générale et la présidente de la commission ont parlé de responsabilité. Je considère qu’il est aussi de ma responsabilité que le déb...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, déposée par l’excellent Bruno Retailleau et inscrite à l’ordre du jour sur la demande du groupe Les Républicains, a deux objectifs, auxquels la commission des affaires sociales a pleinement souscrit. Le texte vise d’abord ...

En préambule, je précise que la proposition de loi n’est pas amputée du sujet sur la démographie médicale. Elle est amputée des termes « déserts médicaux », qui ne correspondent pas à la réalité de nos territoires. Nous avons certes des problèmes de démographie médicale partout en France, sur 85 % du territoire national. Alain Milon rappelait l...

Si ! Nous les respectons ! Pour preuve, si la proposition de loi est adoptée, ils seront docteurs juniors en début de quatrième année. Nous défendons l’idée – cela figurait dans l’exposé des motifs de la proposition de loi – d’une rémunération à l’acte. Nous avons examiné en commission un amendement qui sera présenté par le docteur René-Paul S...

Ces amendements identiques visent à favoriser l’affectation des stagiaires de quatrième année de médecine générale dans la région du centre hospitalier dont ils relèvent. Je comprends l’intention des auteurs : éviter que les internes ne délaissent le territoire où ils sont étudiants. Dans sa rédaction initiale, la mesure pouvait soulever plusi...

Je rappelle que seule la commission des finances peut invoquer l’article 40 de la Constitution.

Cela n’est pas du ressort de la commission des affaires sociales. Des contraintes spécifiques s’appliquant aux étudiants de quatrième année de médecine générale, auxquels il est demandé de réaliser des stages en exercice ambulatoire et en zone sous-dense, il est normal que les conditions de rémunération de ceux-ci puissent être adaptées. Les é...

La réforme ne pourra réussir que si elle garantit un véritable accompagnement aux internes et améliore leur formation, nous sommes tous d’accord sur ce point. Elle doit permettre aux étudiants de médecine générale de découvrir l’exercice ambulatoire, en cabinet ou en structure d’exercice coordonné, aux côtés de praticiens en mesure de les accom...

La médecine générale est, de loin, la spécialité recrutant le plus d’étudiants en médecine, puisqu’elle concentre environ 40 % des étudiants accédant au troisième cycle. Le présent amendement tend à prévoir que la médecine générale devra concentrer, à compter du 1er janvier 2025 au plus tard, 70 % des postes ouverts aux étudiants de troisième ...

Tout à fait, madame la présidente. Or ces spécialités ne sont pas moins essentielles que la médecine générale pour nos concitoyens. C’est pourquoi la commission a émis sur cet amendement un avis défavorable.

Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute et pour l’avis de sagesse que vous avez émis sur cette proposition de loi. Merci, mes chers collègues, pour la qualité de nos échanges. Avec cette proposition de loi du président Retailleau, nous n’avions pas la prétention de tout régler, mais il était important que ce texte soit voté aujourd’hui....