Interventions de Corinne Imbert

La commission souhaite encadrer davantage les arrêts de travail prescrits en téléconsultation. À cette fin, l’amendement n° 109 vise à prévoir une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation et à n’autoriser le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation que dans le cadre d’une consultation phy...

Cet amendement a pour objet de poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale – en premier lieu de l’assurance maladie – à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. J...

L’article 40 de la loi de financement pour 2001, modifié par la LFSS pour 2021, prévoit bien au titre des missions du FMIS le financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, mais aussi des structures d’exercice coordonné, les centres de santé étant bien mentionnés dans les renvo...

Nous avons à plusieurs reprises, lors de nos débats, évoqué le dispositif « Mon Psy », notamment à l’article 25. Certains amendements visaient à le supprimer. Ici, il s’agit de prévoir un rapport. En l’état, nous restons défavorables à toute demande de rapport.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle du droit automatique des jeunes majeurs rattachés à un foyer d’allocataire du RSA de bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

La commission souhaitant que nous ayons un débat sur l’Ondam, l’avis est défavorable à ces amendements de suppression.

Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent à modifier la répartition des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’Ondam. Nos collègues veulent ici interpeller le Gouvernement sur les niveaux des sous-objectifs, en proposant des majorations pour les sous-objectifs relatifs à l’hôpital et au secteur médico-social. C...

Monsieur le président, je vous demanderai d’avoir la gentillesse de me laisser parler un peu plus de deux minutes…

Le vote de l’Ondam est un moment suffisamment important de l’examen du PLFSS pour que l’on s’y arrête un instant. Il s’agit d’approuver une prévision de dépenses de l’ordre de 250 milliards d’euros, rien de moins. Certaines missions du budget de l’État à elles seules donnent lieu, pour un dixième de cette somme, à une discussion générale. Or, ...

La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, inscrire une série de « clauses de retour devant le Parlement » en cas d’écart constaté en cours d’exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées. Aussi, le présent amendement vise à p...

Avis défavorable. Nous ferons un suivi sur la psychiatrie. Et nous reviendrons sur les soins de suite et de réadaptation (SSR) à l’occasion d’un amendement du Gouvernement.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ce nouvel amendement, qui n’est pas si nouveau, mais un peu tout de même

Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme, qui devait intervenir l’année dernière, avait été reportée en 2022 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en raison...

Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le comité d’alerte n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année, si ce dépassement résultait de la crise. Force est de le constater, alors que les dépenses d’assurance maladie subissent les effets de la pandémie, puis du contexte inflationniste, le rô...

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Défavorable…

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 bis. En effet, celui-ci tend à étendre aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers la permanence des soins ambulatoires (PDSA), en faisant notamment en sorte que les infirmiers participent à la régulation. Si l’idée est intéressante et que l’interprofessionnalité doit être ...

Avis favorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 ter. Qu’on ne se méprenne pas, il ne s’agit pas d’un amendement contre les infirmiers en pratique avancée (IPA). Nous souhaitons simplement pointer, madame la ministre, l’incohérence du Gouvernement. Cet article additionnel, introduit par la rapporteure générale à l’Assemblée nationale, non ...

Il est plus que regrettable que l’expérimentation se prolonge sans cesse. Pour autant, il n’est pas souhaitable de décider d’appliquer une réforme aussi lourde tant que l’évaluation de l’expérimentation n’a pas été conduite. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’article 26 bis impose au Gouvernement de définir chaque année la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation dans la nomenclature et les tarifs doivent être prioritairement révisés lors de l’année suivante. Les moyens mis à la disposition du Haut Conseil aux nomenclatures seront beaucoup plus déterminants que cette obli...