Interventions de Corinne Imbert

L'amendement n° 71 supprime l'article 27 bis, qui crée notamment une nouvelle commission au sein de la HAS et est irrecevable au titre de la LOLFSS. L'amendement n° 71 est adopté.

L'amendement n° 72 prévoit, au sein du référentiel que devra établir la HAS, des critères d'accessibilité des téléconsultations, pour prendre en compte les difficultés des personnes en situation de handicap. L'amendement n° 72 est adopté. L'amendement n° 73 encadre la téléconsultation afin de rappeler la nécessaire inscription des actes dans...

Il ne s'agit que des conditions de prise en charge. Nous avions été surpris que des téléconsultations soient davantage prises en charge que des consultations physiques. L'amendement n° 73 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 74. L'amendement n° 75 encadre l'implantation des cabines de téléconsultation en les soumettant à l'au...

L'amendement n° 78 supprime l'extension des remises unilatéralement décidées par le CEPS. Il nous a indiqué que ces remises n'étaient pas utilisées s'agissant du médicament. Elles nuisent au climat de négociation et reviennent sur le principe d'une régulation négociée avec le secteur. Le dialogue est toujours préférable. L'amendement n° 78 est...

L'amendement n° 109 encadre les arrêts de travail prescrits en téléconsultation en prévoyant une durée maximale et en en limitant le renouvellement à une nouvelle prescription par consultation physique. L'amendement n° 109 est adopté. L'article 43 étant présenté comme une mesure emblématique du PLFSS, l'amendement n° 110 en avance la date d...

L'amendement n° 113 prévoit la fixation par la loi du montant des dotations de la sécurité sociale à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s'agit d'un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l'application de longue date p...

La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la LOLFSS, des clauses de retour devant le Parlement en cas d'écart constaté en cours d'exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées. Aussi l'amendement n° 115 tend-il à préciser cette exigence dans le cas de l'Ondam 2023. Un dépassement de l'ordre de 2,5...

Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le « comité d'alerte » n'aura plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année dans le cas où le dépassement résulte de la crise. Ce rôle d'alerte n'est donc plus d'actualité. L'amendement n° 116 change donc sa dénomination en « comité de suivi de l'Ondam ». L'ame...

Veuillez tout d'abord excuser mon retard. Dans la continuité des propos de notre collègue Bernard Jomier, je rappelle que nous avons déjà été échaudés, voilà quelques années, par une annonce de déblocage de crédits tombée la veille ou pendant l'examen du PLFSS. Personne ne conteste les besoins de la pédiatrie en France, mais pouvez-vous nous in...

Concernant la soutenabilité financière de l'assurance maladie, vous considériez vous-même l'an dernier que dix ans de déficits importants s'annonçaient pour la branche. Moins d'un an plus tard, sans que les besoins de santé aient baissé et alors que nous faisons face à un contexte inflationniste, la trajectoire s'améliore nettement. Derrière ce...

Vous proposez que le droit à l'allocation d'assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d'emploi ayant refusé trois CDI à l'issue d'un CDD au cours des douze derniers mois. Je ne me prononcerai pas sur le fond, mais votre amendement prévoit la transmission par les employeurs à Pôle emploi de toutes leurs propositions de poursuivre une relation ...

Monsieur le ministre, en tant que rapporteure pour la branche maladie, j'ai à coeur de veiller à la soutenabilité financière de l'assurance maladie dans notre pays. L'an dernier, le directeur de la Cnam estimait que dix ans de déficits importants s'annonçaient pour cette branche. Cette année, de manière surprenante, la situation se rétablirait ...

L'amendement n° 9 rectifié tend à remplacer le dispositif prévu par la proposition de loi par une année de professionnalisation, hors troisième cycle, durant laquelle les étudiants de médecine générale exerceraient en autonomie progressive et supervisée par un maître de stage universitaire dans une zone sous-dense. Inclure l'année supplémentai...

Les amendements n° 3 rectifié quater et 8 rectifié bis prévoient d'affecter les étudiants en priorité dans la région du centre hospitalier dont ils relèvent. Cette mesure soulève cependant plusieurs difficultés. En effet, le nombre de maîtres de stage n'est pas toujours proportionné, localement, à la population des internes : dans ce cas, les ...

L'amendement n° 13 rectifié vise à permettre la définition d'un régime de rémunération propre aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. Avis favorable. Il est normal que ces conditions de rémunération puissent être adaptées au vu des contraintes spécifiques à ces étudiants.

L'amendement n° 14 rectifié sexies vise à ouvrir les fonctions de maître de stage aux médecins retraités n'exerçant plus, afin de faciliter le recrutement de maîtres de stage. Cela risquerait toutefois d'envoyer un mauvais signal aux internes. La réforme ne sera acceptée que si elle garantit un véritable accompagnement aux étudiants et améliore...

L'amendement n° 12 prévoit que le nombre de postes ouverts en troisième cycle de médecine générale ne pourra, au plus tard en 2025, représenter moins de 70 % du nombre de postes ouverts dans l'ensemble des spécialités. La médecine générale est déjà, de loin, la spécialité qui recrute le plus d'étudiants de médecine : 40 % des étudiants accédant...

L'amendement n° 4 rectifié nonies vise à permettre au directeur général de l'ARS de définir des zones prioritaires pour l'installation des médecins exerçant une activité libérale. Il porte sur les conditions d'exercice et d'installation des médecins diplômés, et non sur le contenu et la durée des études de médecine. Je vous propose, en conséque...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, déposée par l’excellent Bruno Retailleau et inscrite à l’ordre du jour sur la demande du groupe Les Républicains, a deux objectifs, auxquels la commission des affaires sociales a pleinement souscrit. Le texte vise d’abord ...

En préambule, je précise que la proposition de loi n’est pas amputée du sujet sur la démographie médicale. Elle est amputée des termes « déserts médicaux », qui ne correspondent pas à la réalité de nos territoires. Nous avons certes des problèmes de démographie médicale partout en France, sur 85 % du territoire national. Alain Milon rappelait l...