Déplacés environnementaux

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 222-2-3. – Afin d’éviter la précarisation de l’emploi du sportif et de l’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, la stabilité des relations contractuelles, d’assurer leur protection sociale et de garantir l’équité et le bon dé...

Alinéa 11 Après les mots : de l’un de ces salariés insérer les mots : sportifs ou entraîneurs professionnels Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s’applique qu’aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une socié...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la valorisation de la formation française et au regard de la possibilité pour les clubs étrangers de faire signer des contrats ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , ou lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où une procédure d’homologation est prévue par les règlements des fédérations ou des ligues, il sembl...

Alinéa 8 Après la référence : L. 1242–17, insérer la référence : L. 1243–2, Exposé sommaire : Les récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation des 2 avril et 17 décembre 2014 tendent à remettre en cause le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur du sport professionnel pourtant prévu à l’article 12.3.2...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur. Exposé sommaire : La définition du sportif et de l’entraîneur professionnel salarié telle que proposée à l’article 9 n’est pas en adéquation avec la définition des sporti...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cet effet, les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, le Comité national olympique et sportif français désignent, en leur sein, un référent chargé de ce suivi professionnel. » Exposé sommaire : Le suivi professionnel des sportifs de haut niveau ne peut pas être assuré par toutes les fédérati...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités mises en place pour adapter le passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours. Exposé sommaire : Lorsque les compétitions sportives ont lieu en même temps qu’un examen, le sportif est face à un choix cornélien. Cet amendement...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « sont informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et » ; Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de supprimer à l’alinéa 1 er de l’article L. 221-8 du Code du sport l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Par souci de clarté et compte tenu de la pluralité des conventions il est nécessaire de préciser que la convention entre la f...