Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une procédure d’examen parlementaire particulièrement accélérée, nous voici réunis pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Tout d’abord, je souhaite r...

Des dispositions favorables au déploiement des services audiovisuels sont également prévues. L’octroi d’autorisations temporaires d’utilisation de fréquences, l’attribution d’isofréquences et la prise en compte des contraintes géographiques pour la puissance d’émission permettront d’améliorer la diffusion des radios locales en montagne, lesquel...

S’agissant des questions environnementales, je me félicite que nous ayons pu adopter des dispositions équilibrées en faveur d’une lutte différenciée et plus efficace contre les actes de prédation. Par ailleurs, la CMP a confirmé le choix du Sénat de supprimer l’inscription dans la loi de la possibilité de créer des zones de tranquillité au sei...

Monsieur le ministre, votre émissaire s’est déplacé en région jeudi dernier. Son rapport vous a-t-il été communiqué ? Pouvez-vous nous en indiquer la teneur ? Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenu lors du vote final en CMP. Je ne voterai pas aujourd’hui contre le texte issu de la CMP, car les avancées concrètes qu’il contient sont...

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause l’équilibre qui a pu être trouvé sur cette question. Cette dérogation est strictement encadrée par voie réglementaire : l’article R. 362-1-2 du code de l’environnement prévoit que ce convoyage ne peut s’effectuer que sur autorisation du maire ou du préfet et su...

La loi Littoral a contribué à protéger les lacs de montagne d’une spéculation immobilière excessive et, partant, elle préserve leur attrait touristique. Écarter brutalement son application pour quelques bénéfices à court terme aurait des conséquences dramatiques à long terme.

Les difficultés locales en la matière, que nous ne nions pas, viennent généralement plutôt de l’application qui est faite des dispositions législatives, notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier la densification de l’urbanisation. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement n° 67 rectifié ter ; j’y serai défavorable s’il e...

Cher collègue, l’article 1er du projet de loi mentionne déjà la lutte contre « les effets du changement climatique ». En réalité, la mesure que vous proposez va bien au-delà de la montagne : elle aurait été irrecevable, en tant que cavalier, si la mention des territoires de moyenne montagne n’avait pas été ajoutée. Par ailleurs, « tenir compte...

Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur ni celui de M. le ministre, sur l’article 19. En Haute-Savoie, les UTN représentent un enjeu très important. Au cours des sept dernières années, on a recensé trente des derniers projets d’UTN en Savoie et en Haute-Savoie. Il s’agit donc d’un enjeu de première importance p...

Ces cinq amendements visent à exonérer de la redevance ces systèmes d’irrigation traditionnels qui opèrent un très faible prélèvement sur la ressource. J’ai quelques réserves, que je vous livre, mes chers collègues. Première remarque, il existe déjà un seuil minimum de perception qui permet d’exonérer ces petites structures de facto. D...

L’article 23 B, inséré à l’Assemblée nationale, prévoit au titre des objectifs de la politique de gestion de l’eau la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de cette ressource. Il est précisé que cette politique de stockage doit permettre de garantir l’irrigation, d’une part, et de subvenir aux besoins des p...

Cet amendement tend à supprimer l’article 23 C, au motif qu’il ne convient pas de privilégier un usage parmi les autres usages posés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. De mon côté, après analyse, il m’est apparu que l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit déjà que la gestion équilibrée et durable de l’eau doit perme...

Nous avons supprimé ces dispositions en commission pour plusieurs raisons. Cette définition de zones de tranquillité reprend en réalité une notion qui existe déjà dans le protocole d’application de la convention alpine de 1991. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en la matière n’est nullement normatif. En effet, avec ce dispositif – il n...

L’article L. 363-1 du code de l’environnement prévoit déjà que, dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative.

Comme M. le ministre vient de l’expliquer, on ne peut guère se passer de ces personnels qualifiés. La commission n’a pu se réunir pour examiner cet amendement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.

La commission n’a pu examiner cet amendement et ce sous-amendement, car ils sont arrivés tardivement. À titre personnel, j’y suis cependant favorable.

Cet amendement nous a été soumis tardivement, et la commission n’a pas pu l’examiner. À titre personnel, compte tenu des enjeux qu’il représente pour les territoires de Savoie et de Haute-Savoie, et en accord avec mes collègues de ces deux départements, j’émets un avis favorable.

Je veux tout d’abord remercier M. le ministre de son écoute pragmatique dans le cadre de nos échanges et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire, Hervé Maurey, de la confiance qu’il m’a accordée. Les débats ont parfois été agités, mais ils ont toujours été constructifs, et j’ai été fier, avec mes collègues rapporteurs p...

Ce sujet a en effet déjà été examiné voilà quelques mois par le Sénat dans le cadre de la loi pour une République numérique. Notre assemblée avait été très partagée lors du vote sur cette disposition, qui avait finalement été supprimée lors de la commission mixte paritaire. En ciblant la mutualisation des réseaux, ces amendements visent davant...

Sur le fond, cette disposition technique peut accélérer le déploiement des réseaux. Elle crée toutefois une contrainte de temps pour les autorités qui gèrent le domaine public et qui doivent traiter ces demandes, notamment les collectivités territoriales pour le réseau routier. La commission émet a priori un avis de sagesse, mais elle s...