Amendements de Daniel Chasseing

L’alinéa 20 est ainsi rédigé : « b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants » par les mots : « ainsi que, avec voix consultative, des représentants des chambres consulaires, ». » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du Comité régional d...

L’alinéa 19 est remplacé par les alinéas suivants : « a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « A ce titre, il assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies...

Après l’alinéa 18, ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : « 5° bis Après l’article L. 6121-6, il est créé un article L. 6121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-6-1.- Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l’expression de leurs besoins et d’information sur les métiers. Elles définis...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 2232-5 du code du travail est abrogé. II.- L’article L. 2232-5-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-5-2.- La branche professionnelle constitue un cadre de dialogue social et de négociation des normes conventionnelles visées à l’article L. 22...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du Code du Travail est ainsi complétée : Sous-section 2-1 : Conseil de vie des apprentis Article R. 6233-45-1 Un Conseil de vie des apprentis est constitué dans chaque centre de formation d'apprentis...

I.- A la première phrase de l’alinéa 27, remplacer le mot : « demande » par le mot : « recommandation » II.- la seconde phrase de l’alinéa 27 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le droit de retrait des certifications par la commission en charge de la certification professionnelle de France Compétences. La réforme do...

L’alinéa 7 est complété par la phrase suivante : « Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernée(s). » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que les référentiels d'activité et de compétences sont élaborés par les branches. Les partenaires sociaux sont des acteu...

I.– La fin de l’alinéa 12, après le mot : « professionnelles», est ainsi rédigé : « ou certificats de qualification professionnelle pour tous les niveaux de qualification.» II.– En conséquence, à l’alinéa 14, les mots : « des enseignements généraux, professionnels et technologiques» sont remplacés par les mots : « les enseignements généraux, p...

Les alinéas 8 et 9 sont ainsi rédigés : « II.- L’article 6222-37 est complété par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement maintient la prime compensant les dépenses d'aménagement pour handicap. L’article 12 simplifie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3, il est inséré l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l’orientation dispose d’informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observato...

A l’alinéa 11, remplacer les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 », par les mots « une action de formation » Exposé sommaire : Cet amendement étend les actions de formation possibles lors de l'entretien. Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de dével...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les branches professionnelles pourront par accord collectif définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux branches de définir des critères de qualité supplémentaires liés à leurs spécificités. Le projet de loi inst...

A l’alinéa 82, après la troisième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Elle assure la promotion du socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l’article L. 6323-6, des certifications professionnelles interbranches et interprofessionnelles et habilite le réseau d’organismes territoriaux de certification o...

Au 3 ème alinéa, Après les mots « … à l’exclusion des démissions … » Ajouter les mots «, des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent, des fins de contrats à durée déterminée faisant suite à un refus d’une proposition écrite d’embauche en contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions d’emploi, » E...

I. - Modifier ainsi l’alinéa 104 Remplacer « 31 octobre 2018 » par « 31 décembre 2018 » II. - Après l’alinéa 104, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les accords de branche désignant un OPCA conclus entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2018 lient l’autorité administrative quant à l’agrément d’un opérateur de compétence. ...

A l'alinéa 8 Remplacer « des diplômes ou titres à finalité professionnelles pour un niveau de qualification défini par décret. » Par « tous les diplômes et titres à finalités professionnelles, quels qu’en soient le niveau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des professionnels l’acquisition de nouveaux diplôm...

A l’alinéa 6, remplacer les mots : « de mesures financières de rattrapage salarial » par les mots : « de mesures de correction, notamment financières » Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des mesures de rattrapage.

I.- A l’alinéa 7, supprimer les mots : « de trois ans » II.- En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’un an » III.- A la fin de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le décret détermine les délais de mise en conformité et supplémentaire. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret de la ...

I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » et après le mot : « modalités » ajouter les mots : «, des seuils » II.- En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la déter...