Amendements de Daniel Chasseing

Après l'article 40 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 1 de l’article L.323-3 du code de la sécurité sociale est rédigé tel que suit : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière éq...

Alinéa 53 A la dernière phrase de l’alinéa 53, après les mots « Ces enquêtes sont », rajouter les mots « rendues publiques et ». Exposé sommaire : Cet amendement rend publiques les enquêtes de France Compétences.  Compte-tenu des missions et des financements de cette nouvelle agence, il convient de faire oeuvre d'une totale transpare...

Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L1252-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'...

Alinéa 74 A la première phrase de l’alinéa 74, avant les mots « Les modalités », démarrer la phrase par : « Les critères d’appréciation de la pertinence du projet, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement précise que les critères d'appréciation de la pertinence du projet sont définis en amont des réunions des commiss...

A la fin de l’alinéa 71, rajouter une phrase après les mots « au salarié. » : « Elle doit être prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai, signifie acceptation du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier et rationaliser la gestion des projets pr...

Après l’alinéa 7 du présent article, ajouter six alinéas rédigés comme suit : « Le système d’information des trajectoires a pour finalité la connaissance des trajectoires des personnes pouvant connaître des périodes de privation d’emploi. Il est exploité par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L.5427-1...

A l’alinéa 79, remplacer les mots : « le 1er mai 2019 pour l’année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l’année 2019 » par les dates : « le 1er mars 2019 pour l’année 2018 et avant le 1er mars 2020 pour l’année 2019 » Exposé sommaire : Cet amendement réduit les délais de publication des rapports régionaux sur la gestion de l'apprentissage. ...

A la fin de l’alinéa 26, insérer une phrase ainsi rédigée : « La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences en détermine les modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la commission de certification de France Compétences de fixer la méthode de correspondance entre blocs et compétences. En ...

A l’alinéa 26, remplacer les mots : « des compétences professionnelles complémentaires », par les mots : « un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles, » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise la définition des certifications enregistrées dans le répertoir...

I.- Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque des activités professionnelles sont identiques ou similaires, et que les capacités ou compétences nécessaires à la conduite de ces activités, constituent un ensemble commun et homogène, plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branche peuvent décider...

A l’alinéa 8, remplacer les mots : « par niveau de qualification et domaine d’activité » par les mots : « par domaine d’activité et le cas échéant, par niveau de qualification » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le niveau de qualification n'est pas systématiquement connu.

La première phrase de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : « Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications ont pour objectif de valider une maîtrise professionnelle à la suite d’un processus de vérification de cette maîtrise. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement introduit la...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification profess...

Après l’alinéa 36, inséré l’alinéa suivant : « III.- L’opérateur de compétences finance sur la contribution unique pour la formation professionnelle et les contributions supplémentaires d’origine conventionnelles ou volontaires des entreprises relevant de son champ, dans la limite de 0, 50 % des sommes collectées, les observatoires prospectifs...

A la fin de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l’opérateur de compétences, qu’elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d’une péréquation. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise les modalités de calcul des contribut...

L’alinéa 19 est ainsi rédigé : « 2°De la cohérence des travaux à conduire sur le plan des métiers et des professions, et des analyses prospectives nécessaires pour la définition des politiques des branches professionnelles. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise les critères d'agrément des Opérateurs de comp...

A l’alinéa 14, après le mot : « métiers », insérer les mots : «, sur proposition des organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement rappelle que les conventions de coopération sont proposées par les branches.

Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De coordonner les méthodologies d’analyse des besoins en compétences des branches professionnelles et leur déclinaison territoriale et de consolider les analyses des Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dans le champ de l’opérateur concerné ; » Exposé sommaire :...

I.- L’alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants : « Article L. 6332-1.- I.- Les organismes paritaires agréés sont dénommés « opérateurs de compétences ». Ils contribuent activement au développement de l’emploi et des compétences par leur service de proximité aux entreprises et à la simplification en matière de financement de la politique ...

Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la fixation par décret du prix du contrat en cas de défaut des opérateurs de compétences (OpCom). En effet, l'article 16 prévoit que lorsque les OpCom ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement au contrat ou lorsque les coûts retenus ne convergent...