Amendements de Daniel Chasseing

Les alinéas 1 et 2 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les contraintes supplémentaires sur le donneur d’ordre. Le texte prévoit en effet qu'il appartient désormais au donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de service détachant des salariés de vérifier que son cocontractant s’est acquit...

I.- Les alinéas 28 et 29 sont supprimés. II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement entend préserver l’autonomie et le pouvoir de négociation des partenaires sociaux, des branches et des entreprises, dans le prolongement et le respect des nouveaux champs de négociation issus des ordonnances travail. Dan...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la mesure de réévaluation pluriannuelle du taux d'emploi des travailleurs handicapés. Il est important de conserver un plafond à 6 %, lequel constitue un point d’équilibre permettant d’assurer et de déployer des politiques qualitatives d’inclusion des personnes h...

I - A l’alinéa 8, après les mots « titres à finalité professionnelles » ajouter les mots « ou des Certificats de Qualification Professionnelle » II – En conséquence, à l’alinéa 10, les mots « associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques » sont remplacés par les mots «associe les enseignements généraux, professionnels, t...

I.- Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif de bonus-malus. Le projet de loi prévoit, indépendamment de la conditionnalité de la modulation du bonus-malus de la contribution employeur pour l’usage de CDD, une modification des critères de celle-ci. Or, il est à noter que si ce Gouvernement entend retenir...

Alinéa 70 Entre les termes « Les dépenses exposées » et « pour chaque salarié », ajouter « par l’entreprise ». Après « ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions », ajouter « engagés par l’entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire cette précision dans le texte afin d’éviter toute ambigu...

À l’alinéa 71, Remplacer les termes « des entreprises de moins de 50 salariés » par « des entreprises d’un effectif défini par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aussi bien le schéma envisagé par le projet, là où il correspond à la réalité économique du secteur, que de prévoir, dans les autres sec...

Alinéa 15 Article L.6113-3, II Après les mots « avis conforme », ajouter les mots « du collège des professionnels, adopté à la majorité de ses représentants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser dans le texte la volonté gouvernementale de ne pas rendre possible l’adoption d’un diplôme ou d’un titre à finalité professio...

Alinéa 7 Article L. 6113-1 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les référentiels d’activités et de compétences mentionnés à l’alinéa 1 er sont élaborés par des représentants de la ou les CPNE de la ou des branches professionnelles concernée(s), dans des conditions fixées par Décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 12 Compléter l’article L.6324-2 comme suit : Après les mots « défini par Décret », ajouter les mots « ou des certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche ou certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la préparation d’un CQP ou CQPI d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Après la référence à l’article L.6123-5, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers peuvent être habilités par France Compétences ou par une ou plusieurs branches professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux branches professionnelles qui le souhaitent d’habiliter des opérateurs de CEP pour les ...

Alinéa 26 Le I de l’article L. 6323-6 est ainsi modifié : Avant les mots « celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences… », ajouter les mots « celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, ou permettant d'obtenir une partie identifiée d’un certificat de qu...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du secteur de l’inclusion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend établir la présence de représentants du secteur de l'inclusion au sein du conseil d'administration de France Compétences.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend établir la présence de représentants des organismes consulaires au sein du conseil d'administration de France Compétences.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des établissements de l'enseignement supérieur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence de représentants des établissements de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de France Compétences.  

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un député et d’un sénateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au conseil d'administration de France Compétences, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement.

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 13° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que France Compétences ait pour mission de dialoguer de man...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que France Compétences puisse émettre des recommandations en matière d'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle c...