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Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/03/2023 — Amendement N° 7 4ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Article 2 (Retiré)
MM. Bonneau, Le Nay, Pellevat, Laugier, Mme Herzog, MM. Henno, Kern, Belin, Somon, Mme Jacquemet, MM. Détraigne, Dani...
Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...
21/03/2023 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Article 2 ter (Retiré)
MM. Bonneau, Le Nay, Pellevat, Mme Herzog, MM. Laugier, Henno, Kern, Belin, Somon, Mme Jacquemet, M. Pascal Martin, M...
Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. NB :La présente rectification por...
21/03/2023 — Amendement N° 5 6ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Après l'article 3 bis (Retiré)
MM. Bonneau, Pellevat, Le Nay, Belin, Mme Herzog, MM. Laugier, Kern, Somon, Mme Jacquemet, M. Pascal Martin, Mmes Sai...
Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...
