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Amendement N° 6 4ème rectif. (Retiré)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mars 2023 par : MM. Bonneau, Le Nay, Pellevat, Mme Herzog, MM. Laugier, Henno, Kern, Belin, Somon, Mme Jacquemet, M. Pascal Martin, Mmes Saint-Pé, Billon, MM. Détraigne, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Drexler, MM. Hingray, Houpert, Wattebled, Mme Férat, MM. Cadec, Panunzi, Canévet, Mme Thomas, M. Chasseing.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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