Interventions de Daniel Dubois

Plus sérieusement, sur la durée de l’habilitation et sur son champ, je formulerai quelques remarques pour essayer soit de comprendre, soit de vous interroger, madame la ministre. Sur la durée, ou plutôt les durées, je ne comprends pas pourquoi elles sont si longues. Nous souhaitons, tout d’abord, les homogénéiser pour les huit points que compor...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er, qui, en augmentant le taux maximal de garantie pouvant être accordée par les collectivités, tend à revenir sur les ratios prudentiels fixés par la loi Galland du 5 janvier 1988, qui avaient permis d’encadrer strictement les risques pris par les collectivités. La modification porte n...

Je ne voudrais pas que vous vous mépreniez sur mes arguments, madame la ministre, et je constate en outre que vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de mon questionnement, qui portait sur la nature même de l’opérateur. La loi Galland a effectivement prévu des exceptions à ces plafonds prudentiels, dès lors que l’objet même de la construc...

Madame la ministre, j’avais cru comprendre, lors de votre audition en commission, que, s’agissant des places de parking, c’est une disposition générale qui serait prise – en l’occurrence, l’obligation de réaliser une seule place –, mais que les maires auraient, dans leur PLU, la faculté de continuer à prévoir deux places par logement construit ...

Les alinéas 19 à 22 définissent le statut du logement intermédiaire et permettent aux organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité la création de tels logements. Il y a d’abord là, selon moi, un problème de fond : comment une telle disposition peut-elle figurer dans une ordonnance alors que nous serons prochainement ...

Mais alors, attendons plutôt le projet de loi de l’automne prochain : nous pourrons, à ce moment-là, avoir un vrai débat ! Vous affirmez que le nouveau statut pourra être précisé dans les PLH ? Mais rien n’interdit aujourd'hui d’indiquer dans un PLH que 10 % ou 15 % des logements seront construits en PCL ou en PLS ! Vous prétendez aussi que c...

Je m’arrête donc là, monsieur le président, mais je compte bien reprendre la parole pour m’expliquer plus avant.

Tout à l’heure, je n’ai pas pu terminer la présentation de mon amendement, et je souhaitais également évoquer la création de filiales par des organismes HLM. M. le rapporteur parle de zonage des loyers. Mais cela existe déjà : le PLS, le PCL ou le « Duflot » prévoient une telle possibilité ! Par conséquent, pour moi, cette question est hors dé...

Pourquoi ne pas en discuter dans le cadre du futur projet de loi ? Cela étant, madame la ministre, je puis vous assurer, pour avoir participé à un certain nombre de PLH, qu’il est possible d’intégrer dans ce type de programmes de nombreuses précisions. On n’est pas obligé de poser qu’il s’agit de logement social. On peut écrire : PLAI à telle ...

Je ne suis pas du tout hostile à ce nouveau statut, j’y suis même favorable, mais je demande un débat. Un projet de loi est en préparation : attendons le texte !

Madame la ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous signaler que, hélas, le cas évoqué par mon collègue ne concerne pas seulement le littoral. Dans les territoires ruraux, nombreux sont les cas de personnes qui achètent des terrains avec des certificats d’urbanisme et à qui on refuse finalement le permis de construire. Alors ...

Quand on légifère par ordonnance, c'est qu'il y a urgence. C'est bien le cas, mais alors il faut agir vite ! Par ailleurs, le champ d’application des ordonnances doit être restreint ; je me suis déjà expliqué sur les raisons pour lesquelles je tiens à ce que leur objet soit limité. Enfin, le délai accordé au Gouvernement pour adopter ces ordo...

Il est défendu, monsieur le président.

Je veux revenir sur les trois principes auxquels doit obéir le choix d’un recours aux ordonnances : l’urgence, un objet restreint et des délais de rédaction réduits. Y a-t-il urgence ? Oui, et ce constat est partagé sur toutes les travées. J’ai la certitude qu’il faut agir maintenant, rapidement et, madame la ministre, je vous rejoins sur la n...

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l’article L. 111–54 du code de l’énergie impose aux entreprises locales de distribution d’appartenir au secteur public pour demeurer des gestionnaires de réseaux de distribution. Cette condition ne peut pas être imposée aux sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité, ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, l’article L. 321–4 du code de l’énergie mentionne « les ouvrages des concessions de distribution de service public mentionnées à l’article L. 324–1 ». Or ce dernier évoque les concessions de distribution d’électricité « aux services publics ».

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 334–2 du code de l’énergie afin de préciser que, au nombre des entreprises locales de distribution, figurent des entreprises de droit privé telles que les sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité régies par le code du commerce, qui disposent d’une entière liberté d’associati...

Le Parlement n'est jamais enthousiasmé par les ordonnances.

Nous sommes prêts à le faire, car la crise est réelle, et nous sommes loin des 150 000 logements sociaux annoncés. Mais agir par ordonnance doit se faire sur des sujets cadrés et dans des délais courts. Je comprendrais que vous agissiez ainsi pour transformer des bureaux, ou faire en sorte que le problème des recours abusifs soit réglé. Or vous...

C'est une possibilité offerte à la collectivité, une souplesse accordée : fort bien. Enfin, élargir les possibilités de garantie des communes est une bonne chose, mais beaucoup de petites communes ont du mal à accorder ces garanties. Tous ces sujets mériteraient de figurer dans la loi plutôt que dans les ordonnances. Une habilitation large,...