Interventions de Daniel Dubois

… alors que nous sommes face à des contrats de droit privé. Qu’en est-il de la liberté individuelle et du respect de la propriété ? Ensuite, la création d’observatoires locaux et la responsabilisation des préfets dans la fixation des loyers médians me semblent impraticables. C’est ignorer l’existence des structures observant aujourd’hui le niv...

Concernant la garantie universelle des loyers, je laisserai mes collègues s’exprimer, notamment pour rappeler que, si nous en soutenons la philosophie, nous ne soutenons pas le dispositif complexe et coûteux que vous proposez. Sur la question des propriétés dégradées et du traitement de l’habitat indigne, je ne peux que saluer, comme la plupar...

Là encore, je crois qu’à vouloir réglementer toutes les communes comme si elles étaient en Île-de-France, on bloque les initiatives et on ne fait pas progresser les territoires. En conséquence, j’ai déposé un certain nombre d’amendements répondant aux craintes que je viens d’évoquer. Mes collègues du groupe UDI-UC en ont fait de même. Nous vou...

Le présent texte crée des observatoires locaux des loyers. Cette mesure s’appuie sur l’expérimentation en cours d’un dispositif d’observation des logements au sein de dix-neuf sites pilotes, permettant d’étudier un total d’environ 2, 6 millions de logements, soit près de 40 % du parc de logements locatifs privés en France. Madame la ministre, ...

Ce n’est pas la question !

Qu’ils en fassent autant !

Y a-t-il parallélisme des formes avec les 5% ?

Madame, la ministre, vous avez pris beaucoup de mesures. Mais produit-on plus de logements depuis votre arrivée ? Le parcours résidentiel des personnes en attente d'un logement est-il meilleur ? Non ! En 2012, 75 000 logements privés ont été construits. Le « Duflot », pourtant équilibré, peine à s'imposer. La production de maisons individuelle...

Mais les départements pouvaient engager des recours. Avec ce texte, ce ne sera plus le cas. En matière d'urbanisme, rien ne serait pire que d'imposer les PLUI. Chez moi, les communes qui ont un PLU compatible avec la loi Grenelle perdraient 50 % de leurs droits à construire si un PLUI était mis en place. Logiquement, elles le refusent. On n'at...

L'amendement n° 43 propose de supprimer cet article qui met en place la garantie universelle des loyers et qui crée l'agence de la GUL. Comme je l'ai dit ce matin, l'idée est intéressante mais on nous demande de signer un chèque en blanc. Nous n'aurons pas de droit de regard, la mise en place effective de la GUL se faisant par décret. L'agence ...

Mon amendement n° 44 complète le précédent. 43. La suppression de la GUL implique de prolonger la réflexion. En outre, l'amendement du gouvernement ne précise pas les choses, il se contente d'énoncer de grands principes. Comment la GUL sera-t-elle mise en oeuvre sur le terrain ? Nous savons bien que le diable se cache dans les détails, d'où ma ...

Elle n'a pas marché !

Comment mettre en place la GUL dans tout le pays ? C'est une usine à gaz !

Rendez-vous chez les Shadoks !

On améliore la position des locataires et on détériore celle des propriétaires. L'équilibre n'est qu'apparent. L'amendement n° 300 est adopté.

Nous nous abstenons sur le vote de l'article 9. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous nous abstenons sur l'article 15, parce que nous sommes inquiets du financement du fonds de solidarité pour le logement. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous nous abstenons sur le vote de l'article 15 bis (nouveau). L'article 15 bis nouveau est adopté.

Nous nous abstenons. L'article 16 ter nouveau est adopté sans modification.

Nous nous abstenons sur le vote de l'article 17. L'article 17 est adopté.