Questions écrites de Daniel Dubois

Retraités de la gendarmerie et imposition

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes retraitées à revenus modestes, devenues imposables par le gel des tranches d'imposition. Ces personnes sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée, CSG, (3,8 %) et au remboursement de la dette sociale, RDS, (0,5 %). Par cascade, le fait d'être devenues imposab...

Conséquences de l'adaptation des rythmes scolaires sur le budget des collectivités locales

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'adaptation des rythmes scolaires sur le budget des collectivités locales. Cette adaptation, annoncée en juin 2012, obligera les communes et les intercommunalités à revoir leurs actions dans différents domaines tels que la restauration scolaire, l'accueil périscolaire, les activités sportiv...

Régime additionnel de retraite des maîtres

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les syndicats de l'enseignement privé et notamment chrétiens eu égard aux menaces qui pèsent sur le régime additionnel de retraite des maîtres instauré par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi). Celle-ci vise à rapprocher la situation des maîtres des établissements pr...

Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master

M. Daniel Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes en matière de formation initiale. À ce jour, en dépit d'une réponse ministérielle en date du 6 octobre 2011 à une question écrite sur le même sujet selon laquelle « une première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme réin...

Mise aux normes d'un assainissement individuel

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des propriétaires aux revenus modestes confrontés à l'obligation de mettre aux normes leur assainissement individuel. Il se demande sous quelles conditions et dans quelle limite le droit en vigueur permet aux conseils généraux d'apporter un soutien financier à ces derniers.

Difficultés d'application de la loi du 11 juillet 2005 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile application pour les commerces locaux des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatives à l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite. Les décrets d...

Enfouissement des réseaux électroniques

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la Fédération départementale d'énergie de la Somme suite à l'annonce par France Télécom d'une diminution en 2012 de 30 % des moyens financiers affectés au respect de ses obligations en termes d'enfouissements coordonnés des réseaux électroniques, ce qui est émin...

Bilan de l'engagement des régions dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le niveau d'engagement des régions françaises dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit. Dans le cadre des investissements d'avenir, le précédent Gouvernement a décidé le 2...

Conséquences de la réduction des délais de paiement introduite par la LME

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement, introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), pour les entreprises dont l'activité ...

Mise aux normes d'un assainissement individuel

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas des propriétaires aux revenus modestes confrontés à l'obligation de mettre aux normes leur assainissement individuel. Il lui demande sous quelles conditions et dans quelle limite le droit en vigueur permet aux conseils généraux d'apporter un sout...

Engagement des régions dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le niveau d'engagement des régions françaises dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit. Dans le cadre des investissements d'avenir, le Gouvernement a décidé le 27 avril 2011 de lancer un appel à projets auprès des collectivités locales, pour le développ...

Réglementation des équipements sous pression

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression rencontrées par les entreprises dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, la plupart des installations, notamment dans l'ag...

Remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les inquiétudes que suscite la perspective de réduction du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dans 19 États membres. Pour le département de la Somme, cette aide touche près de 6 000 personnes qui vivent en ...

Placement extérieur de détenus

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude des associations d'accueil de détenus et en particulier l'association Aprémis (Accompagnement, prévention, réflexion et médiation pour l'insertion sociale) située en Picardie qui s'étonne de restrictions budgétaires qui se traduiraient par l'arrêt total des mesures de placeme...

Indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et du devoir

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 réservaient initialement ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre...

Conséquences de la réforme du 1 % logement

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences du projet du Gouvernement de reconduire le prélèvement, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, alors que ce prélèvement avait été annoncé comme exceptionnel pour les excercices 2009-2011. Ce projet entraînerait à terme dan...

Développement de l'agriculture biologique

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les effets sur l'arboriculture de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, et ce en contradiction avec la volonté de développement de l'agriculture biologique (6 % des sur...

Conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'arboriculture

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contraintes techniques que l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural fait peser sur la compétitivité de la filière arboricole qui a déjà perdu...

Formation des orthophonistes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation d'orthophonistes au grade de master. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, la formation des orthophonistes a fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de ...

Mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi dite « Grenelle II »

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, la procédure d'élaboration du décret d'application relatif au règlement national...