Accessibilité pour les personnes handicapées

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'h...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales propose de modifier l’article 12 de l’ordonnance, relatif à la formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées en étendant à la formation professionnelle continue l’obligation de prévoir l’acquisition de connaissances sur l’accueil...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition s'applique en particulier aux hôtels-restaurants situés dans les zones rurales. Exposé sommaire : La situation financière et économique des hôtels-restaurants situés en zone rurale ne leur permet pas, en général, de procéder aux travaux relatifs à l'accessibilité...