Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Je précise, en réponse à M. Pierre notamment, que j'ai tenté de sécuriser la rédaction, sans espérer éliminer le principal danger : que le prix le moins élevé s'impose. Et j'ai bien sûr privilégié les accords interprofessionnels, mais lorsqu'ils n'existent pas, je propose une référence fournie par l'Observatoire.

L'amendement n° Afféco.10 reprend un dispositif similaire au précédent, en ce qui concerne les produits sous marque de distributeur. L'amendement n° Afféco.9 est adopté, ainsi que l'amendement n° Afféco.10.

Certains acheteurs sont tentés d'infliger des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure... L'amendement n° Afféco.11 vise à donner plus de portée encore au dispositif sanctionnant cette pratique. L'amendement n° Afféco.11 est adopté.

L'amendement n° Afféco.12 ajuste la rédaction de notre commission sur la conférence annuelle réunissant l'ensemble des acteurs des filières agricoles. Je précise que cette conférence réunit les représentants des producteurs, et des organisations de producteurs, afin que les syndicats y soient également représentés. À la suite d'un échange ave...

Placer la conférence sous la responsabilité de FranceAgriMer nous épargne la création d'une nouvelle structure, précisément. Elle aura aussi pour mérite de confronter les producteurs aux réalités et aux acteurs du marché. Qui aurait imaginé que le cours du porc allait remonter aussi vivement ? Ce n'est pas l'Europe, ce ne sont pas nos mesures q...

Mon dernier amendement, le n° Afféco.13, porte sur les marchés publics. La commission des lois avait rejeté notre version précédente, invoquant le domaine réglementaire : je reformule donc ma proposition. L'amendement n° Afféco.13 est adopté.

Le texte initial soumettait huit articles à l'avis de notre commission, dont cinq délégués au fond. Après l'examen par l'Assemblée nationale, nous avons reçu 39 articles, dépourvus de fil conducteur : ainsi la question du foncier agricole est soudainement apparue dans le texte. Mes amendements ont été adoptés par notre commission, ainsi que deu...

Cet amendement supprime un renvoi superfétatoire à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-203 est adopté.

Sur le vaste sujet du foncier agricole, arrivé de manière inopinée à l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques a décidé de surseoir. Nous continuons d'y travailler, quitte à présenter ultérieurement une proposition de loi, car ce sujet mérite assurément un texte. C'est pourquoi nous avons repoussé par principe tous les amend...

Oui. Nous opterons sans doute pour une proposition de loi sur le foncier. Ce que propose l'Assemblée nationale, c'est la fin de l'agriculture paysanne : on fait porter dans les sociétés la terre uniquement sur du capital, distinct de l'acte de production ! Nous en reparlerons en commission l'année prochaine...

Merci, ce sera sûrement nécessaire. Les amendements COM-25, COM-50 et COM-93 ne sont pas adoptés.

La commission des affaires économiques est saisie par délégation d'un certain nombre d'articles qui a considérablement enflé après le passage du texte à l'Assemblée nationale. Le texte étudié lors des premières auditions n'a plus rien à voir avec le texte final. Je le regrette, en tant que rapporteur. Les députés ont ouvert de nombreux volets s...

La commission des affaires économiques est saisie par délégation d'un certain nombre d'articles qui a considérablement enflé après le passage du texte à l'Assemblée nationale. Le texte étudié lors des premières auditions n'a plus rien à voir avec le texte final. Je le regrette, en tant que rapporteur. Les députés ont ouvert de nombreux volets s...

La commission des affaires économiques est saisie par délégation d'un certain nombre d'articles qui a considérablement enflé après le passage du texte à l'Assemblée nationale. Le texte étudié lors des premières auditions n'a plus rien à voir avec le texte final. Je le regrette, en tant que rapporteur. Les députés ont ouvert de nombreux volets s...

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui à l'origine comportait 58 articles, en compte désormais 172 depuis son adoption à l'Assemblée nationale. Il a été renvoyé pour son examen au fond à la commission des lois. Sa version initiale justifiait la saisine de notr...

Nous ne sommes pas saisis au fond sur cet article. Avec l'amendement n° COM-222, je vous propose néanmoins de supprimer cet article car il ne serait pas de bonne pratique que deux véhicules législatifs concurrents soient utilisés pour procéder, chacun sur des points différents, à une réforme importante du dispositif de lutte contre le surendett...

L'amendement n° COM-202 supprime cet article. L'Assemblée souhaite informer au mieux les emprunteurs de la situation parfois complexe qu'ils auront à connaître en cas d'accident de la vie dans le cadre de leur engagement de crédit. Pour autant, la réponse proposée n'est pas pertinente : compte tenu de la multiplicité des situations de fait et d...

L'article impose à juste titre au prêteur qu'il expose clairement à l'emprunteur les documents qu'il doit produire pour que la demande de substitution d'assurance garantissant son crédit immobilier puisse réellement être prise en compte. En revanche, l'insertion de cette disposition à l'article L. 313-31 du code de la consommation implique que ...

L'amendement n° COM-25, comme plusieurs qui suivront sur le prochain article, supprime les dispositions introduites à l'Assemblée pour lutter contre le contournement du droit de préemption des Safer par des montages sociétaires concernant les terres agricoles. Les parts ou actions résultant de cette affectation pourront donc être soumises au d...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le texte initial ne comportait aucun article sur le dossier foncier. Suite à l'achat par des investisseurs chinois de 1 700 hectares, l'Assemblée nationale a réagi. Comme je dois mener d'autres auditions sur le sujet, je vous proposerai la semaine prochaine des ajustements, d'autant que ce sujet mériterait à lu...