Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Avec l'amendement n° COM-204, je vous propose d'encadrer plus strictement les ventes au déballage, car certains professionnels contournent l'article L. 310-2 du code du commerce et tiennent des activités de vente ou de rachat de marchandises dans des conditions presque similaires à celles du commerce sédentaire, sans en supporter les contrainte...

Avec l'amendement n° COM-87, Mme Dominique Estrosi-Sassonne précise la notion de « dépendance économique », à la suite de suggestions faites par l'Autorité de la concurrence, que je souhaite à nouveau entendre. Cet amendement reprend le dispositif adopté par le Sénat dans la loi « Macron » du 6 août 2015 mais supprimé en CMP, puis récemment ado...

Avec l'amendement n° COM-5, M. Gérard César propose que, dans le cadre des contrats LME, les barèmes de prix compris dans les conditions générales de vente fassent référence aux indicateurs de coûts de production en agriculture et à des indices de prix publics - ceci pour articuler prix à la consommation et prix agricoles. Le mécanisme proposé...

La publication, la diffusion ou l'affichage d'une décision juridictionnelle peuvent en accroître la portée, l'efficacité, via l'effet de réputation, mais son caractère général, obligatoire, tel que le propose cet article, contrevient au principe constitutionnel d'individualisation de la peine : avec l'amendement n° COM-207, je vous propose de s...

Avec l'amendement n° COM-218, je vous propose la mise en place d'une conférence publique de filière, placée sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement n° COM-218 est adopté.

Le comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges étant une instance technique, méthodologique, la présence de députés et de sénateurs ne paraît guère pertinente, d'autant que les informations requises sont transmises annuellement dans le rapport de cet observatoire : avec l'amendement n° COM-219, je vous propose de supprimer cet a...

Cet article introduit l'obligation de mentionner le nom du rédacteur ou du négociateur des négociations commerciales : je ne suis pas certain que cette obligation nouvelle empêchera les pressions qui sont le lot de certaines négociations. Avec l'amendement n° COM-208, je vous propose de supprimer l'article. L'amendement n° COM-208 est adopté.

Avec l'amendement n° COM-209, je vous propose que, dans les conventions pluriannuelles, la clause de révision du prix soit déterminée par référence à un indice non déconnecté des produits et prestations faisant l'objet de la convention d'avancer la date butoir de conclusion des contrats au 1er février et de rendre cette réforme applicable seule...

Cet article, en ne visant que les centrales d'achat, n'appréhende pas l'ensemble des centrales constituées par les distributeurs à l'échelle européenne ou internationale, en particulier à celles qui n'ont que des activités de services. Avec l'amendement n° COM-210, je vous propose d'étendre cet article à toutes les centrales internationales. L...

Cet article accroît le quantum de l'amende sanctionnant les comportements restrictifs de concurrence ; or, le quantum actuel a deux ans à peine : jugeons de son efficacité sur une durée plus longue - et supprimons cet article, avec mon amendement n° COM-211.

Sur cet article, notre commission n'a pas reçu de délégation au fond. Néanmoins, avec l'amendement n° COM-221, je vous propose de rétablir cet article afin que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision des prix, faisant référence aux indicateurs d'évolution des coûts de producti...

En séance, l'Assemblée a introduit une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d'export hors de l'Union européenne. Nos collègues députés s'y étaient déjà essayés dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, mais leur proposition avait été rejetée par le Sénat. Ainsi que l'avait souligné notre c...

L'alourdissement des amendes administratives est certes souhaitable contre les entreprises qui méconnaissent volontairement les règles en matière de délais de paiement, mais je vous propose de maintenir le plafonnement en cas de cumul de manquements, que le Sénat avait introduit à l'initiative de la commission des lois : c'est l'objet de l'amen...

Avec l'amendement n° COM-215, je vous propose que le stage prévu par cet article commence dans les trente jours : c'est une demande forte que j'ai retenue des auditions. L'amendement n° COM-215 est adopté. L'amendement n° COM-63 va à l'encontre de celui que nous venons d'adopter : avis défavorable.

L'amendement n° COM-120 entend supprimer cet article relatif à la qualification professionnelle des artisans. Or, toutes les organisations que j'ai auditionnées sont favorables à la nouvelle rédaction de l'article.

L'amendement n° COM-47, relatif aux véhicules hors d'usage, pose un problème d'insertion législative : sa rédaction mérite d'être revue. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-115 supprime cet article qui étend sans limite le « droit de suite » pour le maintien d'inscription au répertoire des métiers des personnes poursuivant l'exercice d'une activité artisanale mais employant plus de 10 salariés et il permet l'inscription de ces mêmes personnes à ce répertoire. Je souhaite le retrait de cet amend...