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Les amendements de Daniel Gremillet pour ce dossier
97 interventions trouvées.
Ces amendements ont été présentés par les députés, avec l'accord du Gouvernement. J'ai prévu d'auditionner diverses organisations agricoles, les représentants des propriétaires, des fermiers, des métayers et le ministère de l'agriculture d'ici mercredi 29 juin.
L'amendement n° COM-50 propose que les cessions aux salariés agricoles et familiaux, et associés d'exploitation soient désormais soumises au droit de préemption des Safer, considérant qu'il y a eu certaines dérives. Mais les contrats d'associés d'exploitation étaient un moyen pour les jeunes d'accéder au métier d'agriculteur. Or, avec cet amend...
Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-26 remettant en cause la règle des dix ans, puisqu'il traite aussi du dossier foncier. Nous en reparlerons.
L'amendement n° COM-34 part du constat que certaines collectivités hésitent à accorder des concessions temporaires aux agriculteurs sur les terres situées dans leurs réserves foncières de peur de ne pas pouvoir les récupérer rapidement. Il y a en effet un délai de préavis d'une année. Cet amendement prévoit de réduire les délais à trois mois av...
L'amendement n° COM-35 remplace le répertoire départemental de la valeur vénale des terres agricoles par un barème national. Or, il est absolument nécessaire de prendre en compte les données locales : avis défavorable.
L'amendement n° COM-53 supprime le fonds agricole, créé par la loi d'orientation agricole de 2006. Avant de supprimer ce fonds, il faudrait engager une vaste concertation : avis défavorable.
L'amendement n° COM-55 simplifie le régime des baux ruraux : il supprime les baux annuels renouvelables, les baux à domaine congéables et il modifie le régime des baux emphytéotiques. Il m'avait été présenté par les Jeunes Agriculteurs, mais je ne l'avais pas retenu car il s'agit là d'un sujet nouveau qui mérite un examen approfondi : avis défa...
L'amendement n° COM-57 propose de fixer au niveau national et non plus département la surface maximale pouvant être reprise par le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-58 fixe au niveau national, et non départemental, la surface de la parcelle de subsistance : avis défavorable car il faut prendre en compte les réalités locales. Il faut faire attention car ce dossier est très sensible.
L'amendement n° COM-3 propose qu'une négociation s'engage sur les volumes et les prix chaque année avant le 30 novembre dans le cadre de la contractualisation agricole : cela permettrait que la négociation entre agriculteurs et industriels ait lieu avant celle prévue entre industriels et distributeurs. Pourtant, le dispositif proposé n'est pas ...
L'amendement n° COM-4 propose d'insérer des clauses sur les modalités de négociations annuelles entre acheteur et organisation de producteur dans les accords-cadres. Avis favorable.
L'amendement n° COM-10 apporte une précision utile sur les indicateurs pouvant être utilisés dans les contrats agricoles, mais elle est satisfaite par la rédaction d'un de mes amendements.
L'amendement n° COM-11 propose que l'acheteur fournisse à l'OP, dans le cadre de l'exécution du contrat-cadre, des informations sur les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits qu'il fabrique à partir de la matière première fournie. Une telle information est utile en effet, mais il conviendrait de laisser l'accord-ca...
L'amendement n° COM-223 précise que l'indicateur du coût de production doit être un indicateur de leur évolution. Ce sont en effet les variations des coûts de production qui doivent être pris en compte dans les calculs de prix. La référence à la diversité des bassins de production et à la triple performance économique, sociale et environnementa...
C'est l'inverse : dès lors qu'il y aura un accord interprofessionnel, il s'appliquera à tous. Nous encourageons donc la conclusion de tels accords.
Avec l'amendement n° COM-48, M. Jean Bizet précise que l'incessibilité à titre onéreux concerne les obligations nées des contrats laitiers, mais aussi les contrats eux-mêmes. Cela évitera toute ambiguïté et garantira l'incessibilité à titre onéreux des contrats laitiers : avis favorable.
À travers le contrat-cadre, nous venons de donner du pouvoir aux producteurs regroupés en OP ; c'est un cran supplémentaire de sécurité.
L'amendement n° COM-33 complique le dispositif et il s'applique malencontreusement au lait de brebis, alors qu'il n'y a pas de contrat-cadre pour ce lait : avis défavorable.
Le Sénat étant opposé aux rapports, l'amendement n° COM-217 propose de supprimer l'article. L'amendement n° COM-217 est adopté.
Avec l'amendement n° COM-13, M. Gérard César pose la pertinente question des moyens alloués à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; le sujet est effectivement important, mais notre réticence à demander des rapports au Gouvernement demeure : retrait ?
