Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Amendement n° 621, alinéa 7 Remplacer les mots : qu’il souhaitait qu’elle soit utilisée dans ses relations dématérialisées avec les administrations ou les tiers par les mots : expressément qu’il souhaitait qu’elle soit utilisée dans ses relations dématérialisées avec les administrations ou les tiers, en particulier en matière de facturation...

A. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 143-15-1. – I. – Lorsqu’ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l’objet d’un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exe...

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l’article L. 631-27 par les mots : de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L 621-1 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : les représentants par les mots : notamment les représentants des prod...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » ; 2° Au dernier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont re...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accord...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au sixième alinéa du présent I font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plus...

Alinéa 2 Après le mot : arrondissement insérer les mots : ou dans les arrondissements limitrophes Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux arrondissements limitrophes d'un même arrondissement l'impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile. La référence à un seul arrondissement ne se...

Alinéa 10 Avant les mots : Les modalités de cession insérer les mots : Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 631-24-1, Exposé sommaire : Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement précise qu'il est possible de prévoir des modalités de cession des contrats prévues dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est déléguée à un tiers, elle fait l’objet d’un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur peut renoncer à ce mandat à tout moment sous réserve d’un préavis d...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : d’évolution 2° Remplacer les mots : du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur par les mots : des prix des produits agricoles ou alimentaires Exposé sommaire : L’objectif de l'article 30 C est d'imposer, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif adopté à l'Assemblée nationale en matière d'apport en société de foncier agricole. Une concertation paraît nécessaire car la solution proposée paraît adoptée de manière précipitée. Les dispositions en cause viennent en contradiction avec le principe de la division...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'apport en société de terres agricoles peut être remis en cause si les parts sociales correspondantes ne sont pas conservées pendant dix ans. Une telle durée paraît très longue. Par ailleurs, la nullité de l'apport qui sanctionne une détention trop courte risquerait de remettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne permet de faire exception au droit de préemption des SAFER que lorsque les droits sociaux provenant de l'affectation de terre au capital d'une société agricole sont cédés à un associé qui est dans l'exploitation depuis plus de dix ans. Or figer pendant dix ans la durée de détention et la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le I s’applique aux offres mentionnées à l’article L. 313-25 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée, formulées à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer l'application au 1er...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La question des moyens de la DGCCRF pour assurer correctement les missions qui lui sont confiées est essentielle. Pour assurer son activité de contrôle – étendue au gré des lois récentes – ce service et ses déclinaisons au niveau territorial doivent être suffisamment pourvus. Il est évident qu...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : Le volume ou la qualité à livrer par l’ensemble des producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ainsi que la répartition de ce volume ou cette quantité entre les producteurs Par les mots : La quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de l’...

Rédiger comme suit cet article I. - Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établ...

Alinéa 4 Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, pour l'exécution du contrat, l’établissement de la facturation par l'acheteur est déléguée à un tiers, elle fait l’objet d’un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de facturation ne p...

Alinéa 13 A la première phrase, après les mots : par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent I insérer les mots ou par un accord interprofessionnel mentionné au III Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la transmission mensuelle obligatoire à l'OP ou l'AOP des informations sur les facturations effectuées par l'acheteur...