État au service d'une société de confiance

Beaucoup de choses ont été dites, mais l’élément plus marquant reste, pour moi, le dernier paragraphe de l’objet de cet amendement. Qu’il doive y avoir négociation, cela peut s’entendre ; mais proposer, de surcroît à l’occasion de l’examen d’un texte dont l’intitulé comprend le mot « confiance », de remettre en cause des appels d’offres fructu...

On peut concevoir qu’une renégociation intervienne sur certains points – je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur à cet égard –, mais remettre en cause un appel d’offres fructueux n’est pas acceptable à mes yeux !

Il ne s’agit pas de supprimer l’interlocuteur unique, comme c’était le cas avec le précédent amendement, mais, au contraire, de lui donner une capacité décisionnelle. Si nous voulons être efficaces, confions à cette personne les moyens de décider, de répondre concrètement à ses interlocuteurs. Un avis du Conseil d’État en date du 23 novembre 2...

On veut gagner en efficacité, on veut simplifier, on veut rendre concrète l’action de ce référent unique, et on ne lui donne pas de capacité décisionnelle ! Cela veut dire qu’il sera réduit à un rôle d’animateur, dans l’attente de la réponse des uns et des autres.

Je pensais que ce texte traduisait bien plus d’ambition et de volonté d’agir. On passe à côté des enjeux ! Finalement, je regrette de ne pas avoir voté la suppression de cet article, car, ainsi rédigé, il n’a pas de sens.

Cela étant, compte tenu des deux avis défavorables qui ont été exprimés, je retire mon amendement, monsieur le président.

Nous proposons la création de mécanismes de régularisation, sur l’initiative de l’exploitant de bonne foi, de manquements en matière d’installation, hors toute mise en demeure préalable. Il s’agit de définir un cadre juridique permettant de tenir compte de tels comportements vertueux afin de pouvoir procéder à des régularisations de situation ...

Cet amendement vise à donner au préfet la possibilité de d’intervenir, après le contrôle d’une installation classée, pour trouver un compromis avec l’exploitant en vue de résoudre le problème identifié.

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Ce serait tout de même un comble qu’un texte visant à instaurer une société de confiance n’offre pas à un individu reconnaissant avoir commis une erreur la possibilité de la réparer de sa propre initiative !

Tout à l’heure, j’ai accepté, à la demande de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, de retirer un amendement à l’article 20 visant à donner un délai de quinze jours à l’exploitant, car on m’avait assuré qu’il n’y avait aucun problème, que celui-ci pouvait à tout moment faire valoir ses observations sur la base d’un rapport contradicto...

Cet amendement de bon sens vise à prendre en considération des entreprises qui ne fraudent pas mais qui peuvent avoir du retard. Il s’agit de permettre, lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas un mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion et qu’aucune fraude n’est constatée, que les primes d’...

Je ne vais pas retirer cet amendement pour une raison simple, qu’a évoquée notre collègue : ce n’est pas équilibré ! Encore une fois, on ne parle pas d’entreprises qui trichent volontairement. On parle du dépôt d’un document administratif. Mon amendement vise à accorder une tolérance de quinze jours supplémentaires aux entreprises pour leur pe...

M. Daniel Gremillet. M. le rapporteur a fait référence au Conseil d’État. Or nous avons présenté à plusieurs reprises, hier soir notamment, des amendements qui faisaient eux aussi référence au Conseil d’État, mais il ne les a pas retenus ! Je le signale en passant…

Par ailleurs, je rappelle à M. Dantec que, à l’heure actuelle, les préfets n’ont pas autorité en matière d’évaluation environnementale des ICPE. Les choses sont plus complexes qu’il ne le dit. Pour ma part, je considère que, dans un département ou dans une région, l’autorité du préfet doit couvrir l’ensemble des champs. Quoi qu’il en soit, eu ...

J’ai du mal à comprendre la présence de l’article 19 dans ce projet de loi. Sa portée va bien au-delà du texte que nous examinons. En plus, je me méfie toujours du provisoire, de l’expérimental, même si nos débats depuis hier montrent bien qu’on n’expérimente pas tant que ça… Je partage complètement le propos de mon collègue Laurent Duplomb. L...

En plus ! Il faut garder les pieds sur terre ! Le débat que nous avons à cet instant ne relève pas de la confiance mais de l’organisation territoriale. Je connais très bien la région Bretagne, qui a une identité, une réalité, à laquelle il faut répondre. Mais le problème est qu’on est en train, d’une manière indirecte, de dessiner autrement l’...

Je remercie M. le rapporteur de son avis favorable. Je voterai son sous-amendement. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai participé à des groupes de travail, notamment sur l’éolien et la méthanisation, mis en place au côté de votre collègue M. Sébastien Lecornu. J’ai apprécié la réflexion conduite, en particulier sur la simplification. Elle a pe...

Je me réjouis de l’amendement de la commission, un amendement qui a du sens. Ne l’oublions pas, la fiscalité relative aux chambres d’agriculture est départementale et non pas régionale. Dès lors qu’une chambre départementale fait le choix de faire partie de tel schéma d’organisation pour ce qui concerne son personnel ou sa mission de conseil à...

Cet amendement vise à harmoniser les régimes de l’autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux régimes de l’enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité, pour le juge, de régulariser en cours d’instance l’arrêté d’autorisation d’exploiter.

Cet amendement de bon sens, là encore, vise à permettre à un exploitant qui vient de recevoir copie du procès-verbal du contrôle qu’il a subi au titre des installations classées de faire valoir auprès du préfet le principe du contradictoire, en l’autorisant dans un délai minimum de quinze jours à faire parvenir ses observations au service conce...