Transformation de la fonction publique

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le...

I. – Alinéa 10, première phrase Après le mot : direct insérer les mots : ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné pa...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Après les mots : « qui les emploie », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « . Il détermine enfin les conditions dans lesquelles, d’une part, les agents bénéficiai...

I. – Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’o...

I. –Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés bonifiés entre les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miq...

I. –Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence princi...

Alinéa 5, troisième phrase Après le mot : mobilité insérer les mots : en prenant en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires Exposé sommaire : La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, prévue à l’articl...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enj...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réa...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « tro...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de plus de 20 000 habitants par les mots : employant plus de 350 agents Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivi...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnem...

Alinéa 12 Après le mot : médecine insérer les mots : statutaire et Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2017, le Centre de Gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités : le service Médecine statutaire et de contrôle a pour objectif d’évaluer l’aptitude physique à l’embauche des candidats à un recrutement et de contrôl...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33. » Exposé sommaire : Dans le cadre de leur mission d’information sur l’emploi public territorial, les Centres de Gestion son...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la troisième phrase, les mots : « des deuxième et troisième groupes » sont remplacés par les mots : «, à l’exception de l’avertissement » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus cohérente la révocation d’un sursis total ou partiel décidé dans le cadre d’une procéd...

Alinéas 25 à 27 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en...

Alinéas 16 à 22, 24, 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement de grade et crée un nouvel article 33-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personnelle, dan...