Énergie et climat

Cet amendement est satisfait par le texte adopté par la commission, qui prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale portant sur le carburant. Il vaut mieux utiliser le terme « carburant » que le mot « transports », car c’est bien le premier qui figure d’ores ...

Nous proposons de modifier l’amendement qui vient d’être présenté en précisant que le recyclage des installations de production d’énergie est un enjeu de premier ordre. Il est en lien avec le projet de loi. D’une part, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, modifiés par l’article 1er, ...

Les objectifs figurant dans cet amendement seraient très éloignés de la politique énergétique puisqu’ils porteraient sur la préservation de l’environnement, des paysages et des sites. Le régime juridique applicable aux domaines précités relève d’ailleurs non du code de l’énergie, mais du code de l’environnement. Dès lors, il est préférable de...

La fixation des budgets carbone par la loi quinquennale n’est pas opportune. Tel qu’il a été adopté par la commission, l’article 1er bis A prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans, les budgets carbone étant fixés par décret et ...

Cet amendement vise à restreindre le champ de l’habilitation aux seuls bâtiments à usage d’habitation, qualifiés de « passoires thermiques », lesquels font l’objet des différents articles que nous allons examiner ensuite. Madame la ministre, cette précision est la bienvenue. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amen...

La notion de confort thermique, qui n’est mentionnée ni dans le code de la construction et de l’habitation ni dans le code de l’énergie, n’est pas suffisamment définie juridiquement pour figurer parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale. Au demeurant, l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est pour partie satisfa...

La notion de confort thermique n’est pas juridiquement définie et comporte une dimension subjective. L’article 3 bis C se focalise sur une notion plus quantitative visant à définir de manière objective les bâtiments énergivores. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise lui aussi à intégrer la notion de confort thermique dans les objectifs des DPE. Or ces documents, qui sont essentiellement quantitatifs, ne peuvent intégrer une notion qualitative et subjective. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La modification proposée n’est pas pertinente. En effet, si les dates d’entrée en vigueur des articles 1er bis B et 1er sexies sont différentes, elles ont toutes les deux pour objectif l’application des dispositions à compter d’une prochaine stratégie bas-carbone, de manière à ne pas interférer sur celle qui est en cours de révisi...

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Cette mesure étant de nature à fac...

Le dispositif proposé présente deux difficultés. Tout d’abord, il paraît excessivement complexe, car il contraindrait les entreprises de commerce en ligne à intégrer dans leurs tarifs de livraison le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison. Or ces entreprises n...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié, et cela pour deux raisons. Premièrement, l’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi. Il faut la conserver. Or elle serait abandonnée ...

Si les objectifs de la politique énergétique doivent être promus, notamment auprès des plus jeunes, le dispositif proposé n’est pas nécessaire. D’une part, il relève essentiellement du domaine réglementaire. D’autre part, le ministère de l’éducation nationale intègre déjà la lutte contre les changements climatiques et la promotion du développ...

La réalisation de la quantification par zone géographique est tout à fait nécessaire. Cette notion n’est ni floue ni fragile ; au contraire, elle existe d’ores et déjà dans l’article L. 141-3 du code de l’énergie, qui prévoit que la PPE fixe des objectifs « par zone géographique ». L’avis de la commission est donc défavorable.

Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’at...

L’adoption des amendements identiques n° 11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis aurait des conséquences dramatiques, puisqu’elle ferait sortir du parc locatif privé et social des millions de logements. La commission a déjà rejeté des amendements similaires et elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur ces trois amendements identiqu...

L’amendement n° 85 rectifié ter vise à introduire le principe selon lequel aucune fermeture de centrale nucléaire ne peut intervenir avant celle de l’ensemble des centrales à charbon. Il a le mérite de rappeler que la transition énergétique ne peut se réaliser sans le recours à l’énergie nucléaire, qui constitue une source d’énergie lar...

Comme les précédents, cet amendement nous semble irréaliste en raison de son impact massif. En ne retenant que les logements dont la consommation se situe au-dessus de 600 kilowattheures par mètre carré et par an, le Gouvernement va contraindre à rénover 200 000 à 400 000 logements en deux ou trois ans environ, en fonction des délais de public...

Cet amendement est de bon sens. Un bailleur ne peut être sanctionné s’il se trouve dans l’impossibilité d’atteindre l’objectif de performance énergétique du fait de la copropriété dans laquelle est situé le bien en location. L’avis de la commission est donc favorable.

Les amendements que nous venons de voter viseront 48 % du parc privé et 5 % du parc social, selon le rapport du Haut Conseil paru en juin. Si nous avançons de surcroît l’échéance d’une année, nous placerons vraiment le secteur du logement dans une situation de grande précarité, soit l’inverse du résultat visé. En effet, de nombreux bailleurs b...