Énergie et climat

La commission n’est, par principe, pas favorable aux demandes de rapport, sauf exception. En l’espèce, dans le rapport visé dans l’amendement n° 358 rectifié bis seraient évaluées les conséquences sur l’emploi de fermetures dont les premières n’interviendront pas, en dehors du cas de Fessenheim qui est traité à part, avant 2029 ou 2030,...

Puisqu’il faut aller au bout de ce sujet, pour bien comprendre le droit en vigueur actuellement, permettez-moi de vous lire la définition du logement décent donnée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atte...

Cet amendement a pour objet de créer une obligation particulière applicable aux propriétaires d’immeubles de standing. Une telle mesure paraît difficilement applicable, car la notion d’immeuble de standing, aujourd’hui, est mal définie. On parle de prix supérieurs à une moyenne régionale, mais leur identification n’est pas faite à ce jour. Su...

Le rétablissement de l’empreinte carbone dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne serait pas satisfaisant. D’abord, ce dispositif conférerait à cet indicateur une portée prescriptive susceptible d’entraîner des effets juridiques non anticipés sur les documents de programmation et le soutien aux projets publics. En effet,...

Si les transports alternatifs et les véhicules peu émissifs doivent être promus pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, ce ne peut pas être dans le cadre des modalités de calcul de l’empreinte carbone de la France. En effet, la finalité de cet outil est de nature objective, non prescriptive : il s’agit d’offrir une connaissan...

Je vais être très bref : l’amendement que nous avons voté précédemment prive votre proposition d’objet. Tous ces logements auront été déclarés indécents et ne pourront donc plus être loués. L’avis de la commission est donc défavorable.

La loi quinquennale n’a pas à fixer de dispositions relatives à l’empreinte carbone, puisque le présent article prévoit qu’elles seront déterminées par décret. Par ailleurs, je répète que, faute d’être suffisamment encadré, cet indicateur reposant sur une méthodologie encore inaboutie pourrait avoir des effets juridiques non anticipés sur le c...

Ce sous-amendement est très simple. Il a vocation à assouplir quelque peu la périodicité de l’exercice, en accordant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans entre chaque révision. Sous réserve de l’adoption de cette disposition, je serai favorable à l’amendement n° 214 rectifié bis.

La suppression de l’application à compter de 2022 des dispositions relatives à l’empreinte carbone de la France n’est pas souhaitable. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a proposé ce report compte tenu des difficultés méthodologiques. Je partage son constat, et le report a été maintenu par la commis...

Si la réflectance solaire d’une paroi joue bien évidemment un rôle dans l’efficacité de l’isolation thermique, la définition technique de la mesure de l’isolation d’une toiture dans ses différentes composantes – épaisseur, matériaux – relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Pour cette raison, avis défavorable de la commission.

Ce sous-amendement a pour objet de conserver la précision rédactionnelle apportée par l’amendement du Gouvernement à l’objectif de « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques », tout en retirant les suppressions d’objectifs envisagées.

Le présent sous-amendement vise à consolider l’objectif de développement de l’énergie hydraulique affirmé par notre collègue, en précisant ce que recouvre la notion de petite hydroélectricité, à savoir les installations dont la puissance est inférieure à 4, 5 mégawatts, et en supprimant la mention de 2 000 mégawatts supplémentaires, redondante ...

Les modifications que tend à introduire l’amendement n° 227 vont à l’encontre des orientations fixées par la commission concernant le biogaz, l’hydroélectricité, l’éolien en mer, mais aussi la production simultanée de chaleur et d’électricité et la sortie des énergies fossiles. Elles constituent un signal négatif pour les professionnels de ces ...

Le texte de la commission est très clair : la biomasse d’origine agricole ou forestière ne pourra pas entrer en concurrence avec le marché alimentaire ou l’industrie de la transformation du bois. À cet égard, nous allons même plus loin que l’amendement de Joël Labbé en termes de pourcentage ! Je tenais à rassurer nos collègues sur ce point.

Ces amendements visent à appliquer à l’échelle des filières un principe établi pour les entreprises par la loi Pacte du 22 mai 2019, afin de mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité. L’amendement n° 168 rectifié a été modifié dans le sens que j’avais suggéré en commission : il reçoit donc un avis favo...

On ne peut qu’approuver la démarche, mais les dispositions en question peuvent difficilement être intégrées, telles quelles, aux objectifs de la politique de l’énergie. Le terme de « zones tampons » est moins juridique que géographique : il n’apparaît ni dans le code de l’énergie ni dans le code de l’environnement. En outre, cet amendement est...

Ces dispositions sont déjà satisfaites : l’article 1er bis A du projet de loi permettra au Parlement de définir tous les cinq ans les objectifs et les priorités d’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’énergie et du climat. Il est même prévu qu’un rapport annexé au projet de loi de finances présente la traduction de ces objec...

Les amendements n° 258, 157 et 189 visent à faire passer d’un facteur 6 à un facteur 8 la division des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. S’il faut agir de manière volontariste en faveur du climat, l’objectif visé au travers de ces amendements ne peut être retenu. En effet, d’après le scénario dit « avec mesures supplémentaires », ...

Je n’ai pas dit ça ! Il n’est pas atteignable, ce n’est pas la même chose !

L’exclusion de la prise en compte des crédits internationaux de compensation carbone dans la définition de la neutralité carbone a été introduite à l’Assemblée nationale. Cette exclusion n’a pas été supprimée par la commission aux fins, d’une part, de rechercher un consensus sur les grands enjeux climatiques, et, d’autre part, de porter à un ha...